Comment réaliser ma BDES ?

La base de données économiques et sociales est une obligation légale pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés afin de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise.

Table des matières

L'essentiel de la BDES en entreprise

La BDES se définit, d’après le Code du travail, comme : “l’ensemble des informations de la base de donnée qui contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise” indique l’article R2312 du Code du travail. 

Qui est concerné par la BDES ?

La BDES est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour le cas d’une entreprise à plusieurs établissements, les effectifs seront alors calculés au niveau global de l’entreprise. La BDES d’une entreprise comprend toutes les données collectées au niveau de l’entreprise et non à l’échelle de chacun de ses différents sites.

Bon à savoir : pour les groupes d’entreprises qui crée une base de données unique, elle se rajoutera automatiquement aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

En cas de BDES manquante, l’employeur peut alors être poursuivi pour délit d’entrave avec une amende de 7 500€ pour une personne physique et de 37 500€ pour une personne morale. 

Quels sont les objectifs de la BDES ?

La BDES représente de nombreux adjectifs pour l’entreprise, elle est le levier du dialogue social sur la formation professionnelle. Au niveau de l’entreprise, la BDES vous permet de : 

Quelles obligations relatives à la BDES pour l'entreprise ?

Les règles de fonctionnement de la BDES est assez complexe à mettre en place et d’y entrer toutes les données exigées. Ainsi les règles de fonctionnement peuvent être définies par un accord d’entreprise et avec le Code du travail. Les entreprises doivent également faire attention à l’index égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Pour toutes entreprises la BDES doit comporter les informations économiques, sociales et financière relatives à la formations professionnelles : 

Comment faire la BDES ?

Pour l’employeur, le remplissage de la BDES est assez complexe et prend un temps considérable. Il fait savoir qu’il existe des rubriques obligatoires qui doivent figurer dans la BDES d’une entreprise pour être en conformité avec la loi. Voici la liste ci-dessous :

Comment remplir la BDES ?

La BDES peut réunir de nombreuses informations sur l’entreprise, de manière claire, précise et globale. C’est sur l’employeur que la responsabilité repose, car c’est à lui que la tâche est attribuée. L’employeur doit alors la remplir et la présenter, mais attention au rubriques obligatoires qui doivent apparaitre. Et voici la liste des rubriques obligatoires, prenez des notes :

Attention la BDES doit être mise à jour régulièrement car s’il manque des informations ou si elles ne sont pas à jour, le comité social économique peut alors saisir le tribunal de grandes instances afin qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants. 

Qui doit faire la BDES ?

La mise en place de la BDES est obligatoire pour toutes les entreprise d’au moins 50 salariés. La lourde tâche du remplissage et l’actualisation des données revient à l’employeur. Il doit donc veiller que toutes les informations, rubriques obligatoires y soient intégrer pour éviter toutes poursuites judiciaires. De plus, la BDES doit être mise à disposition du CSE (comité social économique) car il constitue un vecteur d’information central. A savoir que seul les membres du CSE et les représentants du personnel peuvent accéder à la BDES en permanence. Attention concernant d’autres registres du personnnel, la BDES regroupe les données au niveau de l’entreprise, et non de chaque établissement.  

Les clés d'une bonne mise en place de la BDES

La BDES ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel doit comporter les thèmes ci-dessous, selon le Code du travail.

  • Présentation de la situation de l’entreprise : CA, valeur ajoutée, résultats d’exploitation et résultat net ;
  • Investissements sociaux, matériels et immatériels ;
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • Fonds propres, endettement et impôts ;
  • Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;
  • Activités sociales et culturelles ;
  • Rémunération des financeurs ;
  • Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques, crédits d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales ;
  • Sous-traitance utilisée et réalisée par l’entreprise ;
  • Appartenance à un groupe transfert financier et commercial entre les entités du groupe.

La BDES est tenue à la disposition des représentants du personnel, élus et suppléants. Elle peut être consultée sur support informatique ou papier selon la taille de l’entreprise.

L’employeur doit se mettre en conformité avec le RGPD pour sécuriser les données. La BDES offre une meilleure garantie de sécurité et de discrétion. Si les membres du CE estiment que la BDES est incomplète ou non actualisée, ils peuvent saisir le TGI en référé. L’omission intentionnelle conduit à la condamnation pour délit d’entrave.

Les avantages de la BDES dématérialisée ?

Depuis 2013, la BDES est un document obligatoire qui doit être géré et mis à jour par toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il faut savoir que la BDES est un outil clé car il regroupe toutes les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les BDES présentent de nombreux avantages pour les entreprises, nous vous les avons listés ci-dessous. 

Simplicité d'utilisation des BDES

“En 2018, 51% des décideurs RH interviewés par MARKESS considéraient la gestion des données comme un enjeu stratégique pour les deux années à venir” 
La gestion des BDES est très simple surtout au niveau de son utilisation. Elle permet de : 

sage 1000 tresorerie

Lisibilité et transparence des BDES

Les BDES permettent une lecture simplifiée et intuitive grâce à des restitutions graphiques dynamiques des données. Mais l’utilisation d’un logiciel de gestion de la BDES permet de réaliser une grande partie des bilans sociaux d’une entreprise : formations, bilans sociaux…
La gestion des BDES permet une grande transparence des données via une partage des données entre les différentes parties prenantes. L’utilisation d’un logiciel de gestion des BDES permet un accès partager des tableaux de bord, des analyses et des rapports de l’entreprise. 

Autonomie et confidentialité des BDES

Il faut également savoir que l’utilisation d’un outil de gestion des BDES permet une plus grande autonomie pour les différents utilisateurs. Cette autonomie passe par la simplification de l’expérience utilisateur via une interface dédiées par les administrateurs et les membres du CSE.  L’avantage réside également dans la mise à jour instantanée et automatique des données ou tableaux de bord, une anticipation des évolutions légales et pour finir à la gestion des mandats et des accès aux données par les différents services. Les BDES garantissent une sécurisation des données stockées en France uniquement. Lors de votre choix pour votre logiciel de gestion des BDES faites attention au niveau des certifications obtenus par l’éditeur du logiciel. 

Les logiciels de reporting RH pour mieux réaliser vos BDES

Apogea vous propose des logiciels reporting rh efficaces pour réaliser correctement vos BDES. Nos logiciels permettent de collecter vos données RH quelles que soient leurs sources. Vous avez la possibilité de créer une BDU pour avoir une vision à 360° de votre activité RH. Des tableaux de bord pré-paramétrés sont à votre disposition, intégrant les indicateurs clés de performance (masse salariale, évolution des effectifs, suivi de la pyramide des âges, turnover, taux d’absentéisme…). Vous pouvez aussi personnaliser vos reportings RH, états mensuels/annuels et bilan social individuel. Grâce à nos solutions, il vous est possible de consulter vos états BDES avec une visualisation intelligible des informations destinées aux IRP.

MyReport BE par MyReport

Cette solution BI dispose d’une large gamme de connecteurs pour centraliser l’ensemble de vos données au sein d’un entrepôt unique, quel que soit le nombre de vos bases de données ou leur nature. Il est possible d’accéder à vos tableaux de bord depuis un portail web ou via l’application mobile MyReport BE.

Ce logiciel BI édité par MyReport (anciennement Report One) est intégré à Microsoft Office. Cela vous permet de travailler directement dans Excel, tout en bénéficiant d’un self-service d’outils de BI.

Sage BI Reporting

Vous restez dans l’univers familier d’Excel en y apportant un degré d’intelligence et de précision plus important. Sage BI Reporting est facilement accessible et compréhensible. Il est également personnalisable en fonction des besoins spécifiques de chaque organisation. La datavisualisation permet d’accéder aux données recherchées au bon moment et d’assurer un pilotage d’activité optimal.

Les tableaux de bord RH – Eliot

Les contraintes légales et celles issues de votre convention collective sont intégrées automatiquement dans la solution de tableau de bord RH d’Eliot. La prise de décision des RH est facilitée grâce à l’anticipation de vos besoins et évolutions en termes de pilotage de l’emploi. Cet outil ergonomique permet aussi l’automatisation de vos données paie avec une possibilité d’intégration avec le logiciel de paie Sage Paie.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Contactez-nous !


Retour vers le haut

- Téléchargez la fiche produit MyReport BE -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Téléchargez le comparatif des licences Power BI

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Je télécharge la fiche technique

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

- Livre blanc sur l'égalité professionnelle -

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Téléchargez notre dossier sur la Business Intelligence pour les DAF

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Téléchargez nos 6 conseils pour démarrer votre Projet BI

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez les étapes-clés d'un déploiement ERP

Téléchargez la fiche pratique ci-dessous.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Voici comment digitaliser votre gestion de trésorerie

Téléchargez la fiche pratique ci-dessous.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez comment faciliter la gestion
de budget grâce à la Business Intelligence

Téléchargez la fiche pratique ci-dessous.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez les 10 KPI Commerciaux incontournables

Téléchargez la fiche pratique ci-dessous.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez le livre blanc sur la datavisualisation

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

- Téléchargez le dossier sur la Business Intelligence et le reporting RH -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

- Téléchargez l'infographie -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

- Téléchargez le guide -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

- Téléchargez le comparatif ERP -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Téléchargez l'étude Markess sur les ERP

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez notre modèle de tableau de bord RH

- Téléchargez le dossier Power BI -

Remplissez le formulaire ci-dessous :

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrez le cahier des charges type pour un projet BI

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir le comparatif des outils BI et de reporting

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir le livre blanc MyReport
"La BI décodée pour les PME"

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités de Cegid HR Ultimate

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités
de Sage 100 Gestion Commerciale

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités de Sage 100 Paie et RH

« * » indique les champs nécessaires

Abonnement Newsletter*
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Découvrir les fonctionnalités de Sage 100 Cloud

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.