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🧭 REFORME DE LA FACTURE ELECTRONIQUE : ON VOUS DECRYPTE L'ESSENTIEL

Rappel la réforme de la facture électronique de quoi s'agit-il ?

Une révolution comptable inédite depuis 80 ans, selon l’Ordre des Experts-Comptables.

La réforme de la facture électronique en France a un objectif clair

👉 généraliser la facturation dématérialisée pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, redevables ou non.

Les entreprises doivent dématérialiser leur processus de Facturation pour être en mesure de réceptionner, d’émettre des factures « électronique », et de transmettre toutes les autres données de transaction via des plateformes agréées (PDP) selon 2 Volets :

Cette réforme vise à moderniser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations fiscales.

📅 Quelles sont les principales échéances de la réfome ?

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, doivent obligatoirement être en conformité pour la réception des factures électroniques au 1er septembre 2026

Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?

Prêt pour la réforme ? Découvrez les nouvelles règles qui vont transformer la gestion de vos factures.

La réception des factures

Il ne sera plus autorisé de solliciter des factures en format papier ou en PDF simple auprès de vos fournisseurs. Toutes les entreprises seront tenues de :

  1. Recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs.
  2. Avoir la capacité d’intégrer ces factures électroniques dans leur système comptable ou de gestion commerciale.

L'émission des factures

Toutes les sociétés seront obligées de :

  1. Avoir la possibilité de générer des factures électroniques conformes aux formats requis.
  2. Être capables de les envoyer automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.

La conformité des factures

Pour respecter les nouvelles normes, quatre méthodes de facturation électronique seront validées :

  1. L’utilisation de factures au format structuré, conforme à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII), avec une exigence pour les plateformes (publiques ou privées) de fournir une version lisible.
  2. L’émission de factures en format mixte, conformes également à la norme européenne EN16931, combinant des données structurées et un PDF visible à l’écran ; le format mixte le plus reconnu est Factur-X, qui représente la facture originale et intègre un fichier de données structurées (XML).
  3. L’adoption de formats optionnels (comme le format EDIFACT), à condition qu’ils soient acceptés par les deux parties (vendeur/acheteur) et que les données requises puissent être extraites par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
  4. L’emploi de flux dématérialisés (via EDI, API, etc.) ou la saisie directe sur la plateforme publique.

L'archivage

Il sera nécessaire de préserver les factures électroniques dans leur format numérique d’origine. Cette conservation impliquera un stockage sécurisé et daté dans un espace d’archivage numérique

Les statuts obligatoires

La création d’un réseau de facturation où tous les acteurs du secteur BtoB sont interconnectés entraînera une complète transparence sur le suivi du traitement de chaque facture, avec une mise à jour pour chaque étape :

Quatre statuts essentiels seront transmis par toutes les plateformes :

  1. Déposée
  2. Rejetée
  3. Refusée
  4. Encaissée

D’autres statuts comme “mise à disposition”, “prise en charge”, “approuvée”, “approuvée partiellement”, “paiement transmis”, bien qu’ils soient recommandés, resteront optionnels. De plus, d’autres statuts personnalisés pourront être intégrés selon les services proposés par chaque plateforme. Ces informations seront gérées comme des données de gestion plutôt que comme des détails de facturation. En résumé, cela signifie une amélioration significative de la gestion du crédit client, de la trésorerie et de l’analyse commerciale.

L'e-reporting

L’e-reporting implique l’envoi de données à l’administration fiscale. Ces données doivent être transmises dans les cas suivants :

  1. Pour les transactions B2B internationales concernant les factures émises ou reçues (à l’exception des importations de marchandises).
  2. Pour les transactions B2C, incluant les factures, les enregistrements de caisse et les transactions qui ne sont pas facturées.
  3. Pour les recettes liées aux factures de services dont la TVA est perçue au moment de l’encaissement.

Comment fonctionne-t-il ? La fréquence à laquelle ces données d’e-reporting sont envoyées dépend du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme choisie par l’entreprise pour l’émission des factures, qu’elle soit une Plateforme de Facturation Privée (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), rassemble ces données et les transmet à l’administration fiscale.

Non-conformité en 2026 : quelles conséquences pour votre entreprise ?

Sanctions financières, blocages de factures, perte de compétitivité : Il vaut mieux anticiper dès maintenant

Ne pas être conforme à la réforme de la facturation électronique peut entraîner des impacts lourds sur votre activité :

Pour éviter ces risques, mieux vaut anticiper dès maintenant votre mise en conformité et choisir les bons partenaires.

La facture électronique, un levier de performance pour les entreprises

On vous explique pourquoi la facture électronique devient incontournable pour toutes les entreprises

Zoom PDP : ce que vous devez savoir avant de vous lancer

Le choix d’une PDP doit être effectué avec soin car les impacts peuvent être importants

Découvrez les missions clés d’une pdp dans le cadre de la facturation électronique :

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire : un partenaire stratégique pour simplifier vos obligations légales, voici quelques avantages à connaitre :

Vous avez encore des questions ?

On vous dit tout

Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?

Une facture dématérialisée, ou facture électronique, est une facture émise, transmise et conservée intégralement sous format électronique. Contrairement à une simple facture PDF ou papier, elle repose sur un format structuré (comme UBL, CII ou Factur-X) qui permet un traitement automatisé par les systèmes comptables.

Pour être considérée comme conforme, la facture électronique doit respecter trois critères fondamentaux :

      • Authenticité de l’origine

      • Intégrité du contenu

      • Lisibilité dans le temps


Elle transite obligatoirement par une plateforme certifiée (comme une PDP ou le PPF), ce qui garantit la conformité aux normes légales, la sécurisation des données et une traçabilité complète des échanges.

Comment s’organisent les flux de nos factures ?

La réforme de la facture électronique prévoit l’adoption par toutes les entreprises d’une plateforme de dématérialisation partenaire privée :

    • Toutes les entreprises devront être en mesure au 1er septembre 2026
      d’accepter la réception des factures électroniques de leurs
      fournisseurs via les PDP.


    • Les ETI et Grandes entreprises seront en revanche dans l’obligation
      d’être en conformité également pour l’émission des factures au 1er
      septembre 2026.


    • Le PDP du fournisseur collectera toutes les données relatives aux
      factures et les transmettra à votre PDP


    • Au 1er septembre 2027, les PME et les TPE devront être en capacité
      d’émettre leurs factures dématérialisées via leur PDP.

Qui est concerné par la facture dématérialisée ?

La facture électronique concerne toutes les entreprises opérant en France :

  • peu importe leur taille
  • Si elles échangent (reçoivent ou adressent) des factures avec d’autres entreprises.

Qu'est ce qui va changer pour recevoir une facture ?

Dès le 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en mesure :

  • Accepter la réception de factures électroniques provenant de leur fournisseur
  • Pouvoir intégrer les factures électroniques dans leur système d’information

Il ne sera donc plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple

Qu'est ce qui va changer pour émettre une facture ?

Progressivement du 1er septembre 2027 jusqu’en septembre 2028, chaque entreprise devra pouvoir

  • Emettre des factures électroniques dans les formats conformes
  • Transmettre automatiquement des factures électroniques vers leurs clients grâce à une plateforme de dématérialisation

Quels sont les formats de facture conforme ?

4 formats de facture sont possibles :

  1. L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible
  2. L’échange de factures en format mixte, répondants à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-x est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structuré (XML)
  3. Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une plateforme de dématérialisation Partenaire (PDP)
  4. Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique qui sera en lien avec votre logiciel de gestion financière

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Se mettre en conformité avec son logiciel de comptabilité
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Les actions à mener
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