🕒 Facturation électronique : moins de 500 jours pour se mettre en conformité
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🧭 REFORME DE LA FACTURE ELECTRONIQUE : ON VOUS DECRYPTE L'ESSENTIEL
Rappel la réforme de la facture électronique de quoi s'agit-il ?


La réforme de la facture électronique en France a un objectif clair
👉 généraliser la facturation dématérialisée pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, redevables ou non.
Les entreprises doivent dématérialiser leur processus de Facturation pour être en mesure de réceptionner, d’émettre des factures « électronique », et de transmettre toutes les autres données de transaction via des plateformes agréées (PDP) selon 2 Volets :
- L’e-invoicing : réception, émission et suivi des factures B2B et B2G, dans un format structuré validé par l’administration.
- L’e-reporting : transmission à l’administration des données de facturation B2C, internationales et services encaissés, pour le pré-remplissage de la TVA.
Cette réforme vise à moderniser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations fiscales.
📅 Quelles sont les principales échéances de la réfome ?


Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
La réception des factures
Il ne sera plus autorisé de solliciter des factures en format papier ou en PDF simple auprès de vos fournisseurs. Toutes les entreprises seront tenues de :
- Recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs.
- Avoir la capacité d’intégrer ces factures électroniques dans leur système comptable ou de gestion commerciale.
L'émission des factures
Toutes les sociétés seront obligées de :
- Avoir la possibilité de générer des factures électroniques conformes aux formats requis.
- Être capables de les envoyer automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.
La conformité des factures
Pour respecter les nouvelles normes, quatre méthodes de facturation électronique seront validées :
- L’utilisation de factures au format structuré, conforme à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII), avec une exigence pour les plateformes (publiques ou privées) de fournir une version lisible.
- L’émission de factures en format mixte, conformes également à la norme européenne EN16931, combinant des données structurées et un PDF visible à l’écran ; le format mixte le plus reconnu est Factur-X, qui représente la facture originale et intègre un fichier de données structurées (XML).
- L’adoption de formats optionnels (comme le format EDIFACT), à condition qu’ils soient acceptés par les deux parties (vendeur/acheteur) et que les données requises puissent être extraites par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
- L’emploi de flux dématérialisés (via EDI, API, etc.) ou la saisie directe sur la plateforme publique.
L'archivage
Il sera nécessaire de préserver les factures électroniques dans leur format numérique d’origine. Cette conservation impliquera un stockage sécurisé et daté dans un espace d’archivage numérique
Les statuts obligatoires
La création d’un réseau de facturation où tous les acteurs du secteur BtoB sont interconnectés entraînera une complète transparence sur le suivi du traitement de chaque facture, avec une mise à jour pour chaque étape :
Quatre statuts essentiels seront transmis par toutes les plateformes :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée
D’autres statuts comme “mise à disposition”, “prise en charge”, “approuvée”, “approuvée partiellement”, “paiement transmis”, bien qu’ils soient recommandés, resteront optionnels. De plus, d’autres statuts personnalisés pourront être intégrés selon les services proposés par chaque plateforme. Ces informations seront gérées comme des données de gestion plutôt que comme des détails de facturation. En résumé, cela signifie une amélioration significative de la gestion du crédit client, de la trésorerie et de l’analyse commerciale.
L'e-reporting
L’e-reporting implique l’envoi de données à l’administration fiscale. Ces données doivent être transmises dans les cas suivants :
- Pour les transactions B2B internationales concernant les factures émises ou reçues (à l’exception des importations de marchandises).
- Pour les transactions B2C, incluant les factures, les enregistrements de caisse et les transactions qui ne sont pas facturées.
- Pour les recettes liées aux factures de services dont la TVA est perçue au moment de l’encaissement.
Comment fonctionne-t-il ? La fréquence à laquelle ces données d’e-reporting sont envoyées dépend du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme choisie par l’entreprise pour l’émission des factures, qu’elle soit une Plateforme de Facturation Privée (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), rassemble ces données et les transmet à l’administration fiscale.
Non-conformité en 2026 : quelles conséquences pour votre entreprise ?


Ne pas être conforme à la réforme de la facturation électronique peut entraîner des impacts lourds sur votre activité :
- 🚫 Blocage des factures : émission et réception impossibles
- 💸 Amendes : jusqu’à 250 € par transmission non conforme
- 🛠️ Désorganisation : saisies manuelles, erreurs, lenteur
- ⏳ Retards de paiement : impact sur la trésorerie
- 🤝 Relations tendues : litiges et image dégradée
Pour éviter ces risques, mieux vaut anticiper dès maintenant votre mise en conformité et choisir les bons partenaires.
La facture électronique, un levier de performance pour les entreprises


Gains de productivité dans la gestion administrative
Moins de tâches manuelles, plus d’efficacité au quotidien.


Optimisation du suivi des échéances de paiement
Visibilité en temps réel sur les délais et relances automatisées.


Diminution des erreurs de facturation
Les risques liés à la saisie manuelle sont éliminés.


Raccourcissement du circuit de paiement
Les factures sont traitées et payées plus rapidement.


Economies générées par les réceptions et envois dématérialisés
Suppression des coûts d’impression, d’envoi et d’archivage.


Données accessibles en temps réel pour faciliter la prise de décision
Des informations fiables disponibles à tout moment.


Réduction des tâches à faible valeur ajoutée pour vos collaborateurs
Vos équipes gagnent du temps pour se concentrer sur l’essentiel.


Impact environnemental de la dématérialisation
Moins de papier, moins de transport, plus d’écoresponsabilité.
Zoom PDP : ce que vous devez savoir avant de vous lancer


Découvrez les missions clés d’une pdp dans le cadre de la facturation électronique :
- Transmettre les factures électroniques entre fournisseurs et clients
- Vérifier la conformité des factures au format imposé (UBL, CII, Factur-X)
- Contrôler les mentions obligatoires et rejeter les documents non conformes
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire : un partenaire stratégique pour simplifier vos obligations légales, voici quelques avantages à connaitre :
- Simplification des échanges B2B et B2G
- Sécurisation des données et traçabilité renforcée
- Intégration facilitée dans les logiciels comptables/ERP
- Réduction des délais de traitement et des litiges
Vous avez encore des questions ?
Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?
Une facture dématérialisée, ou facture électronique, est une facture émise, transmise et conservée intégralement sous format électronique. Contrairement à une simple facture PDF ou papier, elle repose sur un format structuré (comme UBL, CII ou Factur-X) qui permet un traitement automatisé par les systèmes comptables.
Pour être considérée comme conforme, la facture électronique doit respecter trois critères fondamentaux :
Authenticité de l’origine
Intégrité du contenu
Lisibilité dans le temps
Elle transite obligatoirement par une plateforme certifiée (comme une PDP ou le PPF), ce qui garantit la conformité aux normes légales, la sécurisation des données et une traçabilité complète des échanges.
Comment s’organisent les flux de nos factures ?
La réforme de la facture électronique prévoit l’adoption par toutes les entreprises d’une plateforme de dématérialisation partenaire privée :
- Toutes les entreprises devront être en mesure au 1er septembre 2026
d’accepter la réception des factures électroniques de leurs
fournisseurs via les PDP. - Les ETI et Grandes entreprises seront en revanche dans l’obligation
d’être en conformité également pour l’émission des factures au 1er
septembre 2026. - Le PDP du fournisseur collectera toutes les données relatives aux
factures et les transmettra à votre PDP - Au 1er septembre 2027, les PME et les TPE devront être en capacité
d’émettre leurs factures dématérialisées via leur PDP.
- Toutes les entreprises devront être en mesure au 1er septembre 2026
Qui est concerné par la facture dématérialisée ?
La facture électronique concerne toutes les entreprises opérant en France :
- peu importe leur taille
- Si elles échangent (reçoivent ou adressent) des factures avec d’autres entreprises.
Qu'est ce qui va changer pour recevoir une facture ?
Dès le 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en mesure :
- Accepter la réception de factures électroniques provenant de leur fournisseur
- Pouvoir intégrer les factures électroniques dans leur système d’information
Il ne sera donc plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple
Qu'est ce qui va changer pour émettre une facture ?
Progressivement du 1er septembre 2027 jusqu’en septembre 2028, chaque entreprise devra pouvoir
- Emettre des factures électroniques dans les formats conformes
- Transmettre automatiquement des factures électroniques vers leurs clients grâce à une plateforme de dématérialisation
Quels sont les formats de facture conforme ?
4 formats de facture sont possibles :
- L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible
- L’échange de factures en format mixte, répondants à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-x est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structuré (XML)
- Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une plateforme de dématérialisation Partenaire (PDP)
- Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique qui sera en lien avec votre logiciel de gestion financière.
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Sage est l’un des seuls acteurs présents sur toute la chaine de gestion, offrant ainsi un ‘’guichet unique’’ aux entreprises. En effet, sa PDP (Plateforme Dématérialisée Partenaire) est immatriculée par la DGFiP
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- Interopérabilité avec Sage 100 & 1000 : échange de factures automatisé, sans ressaisie.
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