declaration nominative sociale

Comment effectuer sa déclaration sociale nominative mensuelle ?

Un décret datant de novembre 2016 fait obligation aux employeurs de déclarer toutes les sommes d’argent perçues par leurs salariés ainsi que les retenues de cotisations opérées sur leurs rémunérations. Ainsi donc, la déclaration sociale nominative s’est-elle substituée aux traditionnelles déclarations à caractère social. Cependant, si toutes les entreprises ne sont pas concernées par la réforme, il convient, tout de même de faire constater que l’adoption d’un logiciel de paie est de nature à faciliter cette déclaration dont le non-respect est sanctionné par le paiement de pénalités.

 

Définition de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN a remplacé la déclaration annuelle des données unifiées. A l’analyse, la déclaration sociale nominative fait office de canal de communication des données du salarié aux organismes sociaux en vue de déclarer et de payer leurs cotisations. Il s’agit, in fine d’une déclaration unique faite tous les mois par l’employeur. Sont notamment déclarées de façon dématérialisée, les informations contenues sur le bulletin de paie et les signalements d’évènements susceptibles d’intérêts pour l’Assurance Maladie.

 

 

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration sociale nominative ?

Sont concernées par la réforme de la DSN, les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés et les entreprises du secteur privé immatriculées au régime agricole de sécurité sociale lorsque celles-ci emploient aussi des salariés. Parallèlement, les particuliers employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de la déclaration sociale nominative, autant que ne le sont les fonctionnaires d’Etat et certaines entreprises des territoires d’Outre-Mer, etc. Si ces entreprises sont exclues de la DSN, elles doivent, cependant continuer par effectuer une DADS-U.

 

Comment effectuer sa DSN dans son logiciel de paie ?

La DSN est l’une des opérations de la paie. A ce titre, les logiciels de paie permettent d’effectuer une traduction des données issues du bulletin qui peuvent, dès lors être utilisées pour la DSN. Les développeurs de logiciels de paie intègrent cette possibilité dans l’outil Sage Business Cloud Paie depuis sa conception.

Vous avez la possibilité d’effectuer, personnellement la DSN sur le site dédié ou à l’aide de votre logiciel de paie compatible en laissant, éventuellement le responsable Rh faire des compléments. Vous avez aussi la possibilité de confier cette tâche à une tierce personne. Enfin, avez-vous la possibilité de combiner les deux options. Ce qui est certain, la DSN est facilitée par l’utilisation des outils de paie adaptées à cette tâche comme un SIRH.

Par ailleurs, certaines précisions méritent d’être apportées. La déclaration, si elle est mensuelle doit être faite avant la date 5 de chaque mois en ce qui concerne les entreprises qui emploient au moins 50 personnes et qui payent mensuellement le salaire. Pour les autres entreprises, la DSN doit être faite avant le 15 du mois.

 

 

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les déclarations tardives sont sanctionnées par le paiement d’une pénalité. Celle-ci est de 1,5% du plafond du montant dû mensuellement au titre de de la sécurité sociale. La pénalité est calculée pour chaque salarié et au titre de chaque mois de retard. Elle est évaluée à 150% du plafond du montant de la sécurité sociale due au titre de chaque année si la non-production de la DSN n’excède pas 5 jours.

Apogea en sa qualité d’intégrateur logiciels Sage est en mesure de vous accompagner dans la production de la DSN. D’ailleurs, plusieurs solutions s’offrent aux entreprises pour les y aider.

ARTICLES CONNEXES
Vous souhaitez plus d'infos ?

Retour vers le haut

Découvrir les fonctionnalités

Découvrir les fonctionnalités