Bienvenue à tous pour cette nouvelle édition de notre news légi-sociales du mois de Septembre en partenariat avec Maître RENONCET Caroline – Avocate au barreau de Tours. Ce mois-ci, nous allons vous présenter les points clés des dernières précisions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Bonne lecture !
Montant net social, indemnités de rupture… : les dernières précisions du BOSS
Le 16 août, la Direction de la sécurité sociale a actualisé plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), notamment pour tenir compte du nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et indemnités de mise à la retraite applicable depuis le 1er septembre dernier.
Des clarifications et précisions rédactionnelles sont également apportées concernant notamment le montant net social, les avantages en nature, les frais professionnels, la protection sociale complémentaire ou encore les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2023, le nouveau régime s’applique aux ruptures du contrat dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Mais attention, s’agissant des mises à la retraite, le BOSS a introduit une tolérance : si la notification de la rupture est intervenue le 31 août 2023, avec une fin de préavis, le 31 octobre prochain, le régime s’applique selon le BOSS, puisque la règle retenue est celle de la fin effective du contrat donc le terme du préavis. Mais il convient de rester prudent car cette précision est en tête de rubrique et est vouée à disparaître…
S’agissant des indemnités de rupture conventionnelle, l’indemnité est exonérée dans la limite du plus petit des 2 montants suivants :
- Soit le montant prévu à la CCN, ou à défaut par la loi si ce dernier est plus avantageux,
- Soit le montant admis pour l’exonération des cotisations sociales qui est de 2 PASS.
La réduction générale des cotisations ne tient pas compte d’un éventuel bonus d’assurance chômage
Le bonus ne se répercute pas sur le calcul du montant de la réduction
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un bonus de la contribution d’assurance chômage, celui-ci ne se répercute pas sur le calcul de la réduction Fillon. Le décret apporte en ce sens une précision sur la détermination du coefficient servant au calcul de la réduction.
On rappellera que ce coefficient est déterminé par la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1)
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un bonus, et donc d’un taux de contribution patronale à l’assurance chômage pouvant être réduit jusqu’à 3 %, c’est le taux de droit commun de 4,05 % qui doit être retenu pour définir la valeur T.
Une régularisation pourrait intervenir auprès des entreprises ayant répercuté leur taux modulé pour calculer le montant de leur réduction de cotisations.
Pour rappel, le bonus concerne les entreprises dont le taux de séparation (nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim rapporté à l’effectif annuel moyen) est inférieur au taux de séparation médian de leur secteur d’activité, et cela au sein de sept d’entre eux .
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Une réduction pouvant être supérieure aux cotisations éligibles
Le décret préserve le principe selon lequel le montant de la réduction générale est limité aux cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction, mais introduit une exception à ce principe lorsque l’employeur bénéficie d’un bonus.
Dans cette hypothèse, le texte précise en effet que le montant total des allègements peut être supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles à la réduction Fillon.
Le montant de cette réduction reste cependant limité au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre d’un salarié.
Bonus Malus Chômage : l’employeur peut demander la liste des fins de contrats prises en compte :
Un décret du 20 juillet 2023, définit les modalités de la communication ;
Un téléservice va être mis à disposition en octobre 2023 ( a priori le 1er octobre 2023) , qui va permettre le dépôt et le traitement des demandes de communication des données relatives aux fins de contrat prises en compte.
D’ores et déjà, la communication hors téléservice est possible, et le demeurera par tout moyen adressé à l’organisme de recouvrement.
Bonus-malus sur la contribution chômage : une tolérance pour les soldes de tout compte établis début septembre
En vue de la mise en œuvre en septembre prochain de la seconde période d’application du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage, les employeurs se verront notifier leur nouveau ou leur premier taux de cotisation modulé entre le 8 et le 15 septembre.
Dans une note d’actualité du 31 juillet publiée sur le site net-entreprises, le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » anticipe la situation dans laquelle l’employeur n’aurait pas encore eu connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations sur solde de tout compte en cas de rupture du contrat.
Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué en septembre soit identique à celui d’août ou, pour les primo-déclarants, qu’il ne tienne pas compte de la modulation.
Durée d’affiliation pour le bénéfice des indemnités journalières maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est réduite
Décret n°2023-790 du 17 août 2023
Afin de se conformer à la directive européenne nº2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, un décret, publié au Journal officiel du 19 août, réduit la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.
Elle passe ainsi de 10 à 6 mois. En fonction de la rédaction des clauses de la CCN applicable, il convient de vérifier si désormais, si le maintien de salaires doit également s’appliquer.
Cette disposition est applicable depuis le 20 août 2023, et s’applique également aux assurées pour lesquelles, le congé maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement a été augmenté de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023.
Plafond de la Sécurité Social
Désormais le Boss prévoit que le salarié à temps partiel, et l’employeur ont la possibilité de renoncer à l’ajustement du pour cotiser sans réduction de plafond comme si le salarié travaillait à temps plein.
Toujours pas de calendrier pour l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt dématérialisé du DUER
Prévue par la loi Santé au travail, l’obligation de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) par voie dématérialisée n’est toujours pas entrée en vigueur.
Elle devait pourtant s’appliquer dès le 1er juillet 2023 aux entreprises d’au moins 150 salariés.
Mais le gouvernement étudie encore la faisabilité…. ……
Enfin, le Parlement a été particulièrement productif cet été en matière de droit du travail. Parmi les projets de loi, en cours de discussion au début de l’été, quatre ont été adoptés.
La discussion des autres projets se poursuivra cet automne.
A titre d’exemple,
La publication de la loi renforçant la protection des parents d’enfants gravement malades a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 12 juillet.
… de celle favorisant l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche est parue au Journal officiel du 8 juillet 2023, après avoir été adoptée définitivement le 29 juin 2023.
… de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche a été publiée au Journal officiel du 27 juillet après avoir été définitivement adoptée par un vote à l’unanimité de l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 19 juillet 2023.
… et celle renforçant les droits des réservistes salariés a été publiée au Journal officiel du 2 août 2023.
SONT en revanche actuellement en discussion au Parlement :
le projet de loi Plein-emploi…le projet de loi partage de la valeur…le projet de loi Justice, le projet concernant la Fixation des modalités du suivi médical mutualisé des salariés multi-employeurs, sans oublier celui … de l’allocation financière versée aux lycéens de la voie professionnelle et de l’expérimentation « territoires zéro non-recours aux droits sociaux », l’expérimentation de la « VAE inversée » ….
Jurisprudence - été 2023
Entretien professionnel et entretien d’évaluation
Cass. soc., 5 juillet 2023 n°21-24 122 FS B
Le code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
Forfait annuel en jour
Cas Soc : 5 juillet 2023 n°21-23 222 FSB-21-23 387 FSB 21-23 294 FS B
Par trois arrêts du même jour, la haute juridiction s’est prononcée sur la validité de 3 accords collectifs de branche, mettant en place un dispositif de forfait annuel en jours.
Si elle considère que la CCN DU Bâtiment des ETAM permet un suivi effectif et régulier de la charge de travail, il n’en va pas de même de celles de l’automobile et de celle des prestataires de service dans le tertiaire.
Ordre du jour et CSE
Cass. soc., 28 juin 2023, nº 22-10.586 F-B
Seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l’ordre du jour. L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe être communiqué aux élus, au plus tard et sauf accord plus favorable, trois jours avant la séance.
Ce délai, instauré dans l’intérêt des membres du comité, ne peut être invoqué par l’employeur pour refuser l’inscription du vote d’une résolution sur un droit d’alerte économique, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2023
Ainsi, peu importe donc le caractère tardif de la demande d’inscription
