Réforme de la facture électronique : en avant !

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Rappel la réforme de la facture électronique de quoi s'agit-il ?

facture electronique

En 2019, le gouvernement français a décidé de rendre obligatoire l’utilisation de la facturation électronique pour toutes les transactions commerciales entre entreprises (B2B) au niveau national.

Dorénavant, les entreprises ne pourront plus envoyer directement leurs factures à leurs clients. Elles devront les transmettre via un portail public ou une plateforme privée tierce.

Bien que l’application de cette réglementation était initialement prévue pour s’échelonner du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise, son entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026. Il est essentiel pour toutes les entreprises de comprendre et de se préparer à cette nouvelle réglementation.

Cette loi française poursuit quatre objectifs majeurs

📅 A vos agendas

Les nouvelles obligations

Il ne sera plus autorisé de solliciter des factures en format papier ou en PDF simple auprès de vos fournisseurs. Toutes les entreprises seront tenues de :

  1. Recevoir les factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs.
  2. Avoir la capacité d’intégrer ces factures électroniques dans leur système comptable ou de gestion commerciale.

Toutes les sociétés seront obligées de :

  1. Avoir la possibilité de générer des factures électroniques conformes aux formats requis.
  2. Être capables de les envoyer automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.

Pour respecter les nouvelles normes, quatre méthodes de facturation électronique seront validées :

  1. L’utilisation de factures au format structuré, conforme à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII), avec une exigence pour les plateformes (publiques ou privées) de fournir une version lisible.
  2. L’émission de factures en format mixte, conformes également à la norme européenne EN16931, combinant des données structurées et un PDF visible à l’écran ; le format mixte le plus reconnu est Factur-X, qui représente la facture originale et intègre un fichier de données structurées (XML).
  3. L’adoption de formats optionnels (comme le format EDIFACT), à condition qu’ils soient acceptés par les deux parties (vendeur/acheteur) et que les données requises puissent être extraites par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
  4. L’emploi de flux dématérialisés (via EDI, API, etc.) ou la saisie directe sur la plateforme publique.
 

Il sera nécessaire de préserver les factures électroniques dans leur format numérique d’origine. Cette conservation impliquera un stockage sécurisé et daté dans un espace d’archivage numérique

a création d’un réseau de facturation où tous les acteurs du secteur BtoB sont interconnectés entraînera une complète transparence sur le suivi du traitement de chaque facture, avec une mise à jour pour chaque étape :

Quatre statuts essentiels seront transmis par toutes les plateformes :

  1. Déposée
  2. Rejetée
  3. Refusée
  4. Encaissée

D’autres statuts comme “mise à disposition”, “prise en charge”, “approuvée”, “approuvée partiellement”, “paiement transmis”, bien qu’ils soient recommandés, resteront optionnels. De plus, d’autres statuts personnalisés pourront être intégrés selon les services proposés par chaque plateforme. Ces informations seront gérées comme des données de gestion plutôt que comme des détails de facturation. En résumé, cela signifie une amélioration significative de la gestion du crédit client, de la trésorerie et de l’analyse commerciale.

L’e-reporting implique l’envoi de données à l’administration fiscale. Ces données doivent être transmises dans les cas suivants :

  1. Pour les transactions B2B internationales concernant les factures émises ou reçues (à l’exception des importations de marchandises).
  2. Pour les transactions B2C, incluant les factures, les enregistrements de caisse et les transactions qui ne sont pas facturées.
  3. Pour les recettes liées aux factures de services dont la TVA est perçue au moment de l’encaissement.

Comment fonctionne-t-il ? La fréquence à laquelle ces données d’e-reporting sont envoyées dépend du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme choisie par l’entreprise pour l’émission des factures, qu’elle soit une Plateforme de Facturation Privée (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), rassemble ces données et les transmet à l’administration fiscale.

Les avantages de la facture électronique pour les entreprises

Et si la mise en conformité avec la facture électronique était une vraie opportunité ?

Amélioration de la TRESORERIE avec le raccourcissement des délais de paiement

DIMINUTION DU COUT de la déclaration de TVA, avec la possibilité du pré-remplissage

DIMINUTION DES COUTS induits par l’administration des factures (réception comme émission)

Les acteurs de la réforme de la facture électronique

Le Portail Public de Facturation (PPF) centralise, contrôle et transmet à l’administration fiscale les données de facturation. Cette plateforme publique remplacera Chorus Pro et assurera un service minimum universel de la facture électronique. Elle permettra aux entreprises, de transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures gratuitement. Mais également de recevoir les factures provenant de leurs fournisseurs.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront les mêmes obligations que le PPF… extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données des factures. Elles seront identifiées par une immatriculation officielle délivrée par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité. En plus des services obligatoires, les PDP apporteront aux entreprises le bénéfice de services optionnels à valeur ajoutée. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous !

Il s’agit de fournisseurs qui proposent des services de dématérialisation de factures (soit en utilisant l’EDI, soit via des API) : les OD. Ces prestataires agissent comme des intermédiaires entre les entreprises et les différentes plateformes. Ils ne se substituent pas aux Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP). Leur rôle consiste à acheminer et/ou à dématérialiser les factures envoyées vers ou reçues des plateformes privées ou du Portail Public de Facturation.

Envie d'aller plus loin ?

Report de l’obligation de facture électronique 2024

Pourquoi choisir une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Factur-X : le nouveau format de facture dématérialisée

Les différents formats de facturation électronique

PDP, PPF, OD ; tout savoir sur les acteurs de la facturation électronique

Ce qu'il faut faire en 2024 pour se préparer à la facture électronique

Passez en revue tous les processus et modules qui sont touchés par les changements et analysez la façon dont les factures sont traitées.

Mettez à jour votre fichier clients et votre fichier fournisseurs. Les plateformes de dématérialisation identifient les entreprises impliquées dans chaque transaction.

Pour la DGFIP, le passage à la facture électronique s’accompagne d’un enrichissement de la liste des mentions obligatoires sur les factures.

Les tests de compatibilité commenceront courant 2025. Assurez-vous que votre solution de gestion sera bien en conformité légale. 

expert erp facture devis
Stephane Pichot Intervenant

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Notre FAQ sur la facture électronique 🧾

La facture électronique concerne toutes les entreprises opérant en France :

  • peu importe leur taille
  • Si elles échangent (reçoivent ou adressent) des factures avec d’autres entreprises.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure :

  • Accepter la réception de factures électroniques provenant de leur fournisseur
  • Pouvoir intégrer les factures électroniques dans leur système d’information

Il ne sera donc plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple

Progressivement du 1er septembre 2026 jusqu’en septembre 2027, chaque entreprise devra pouvoir

  • Emettre des factures électroniques dans les formats conformes
  • Transmettre automatiquement des factures électroniques vers leurs clients grâce à une plateforme de dématérialisation

4 formats de facture sont possibles :

  1. L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible
  2. L’échange de factures en format mixte, répondants à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-x est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structuré (XML)
  3. Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une plateforme de dématérialisation Partenaire (PDP)
  4. Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
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