Dans le panorama changeant du monde du travail, 2023 se distingue comme une année révolutionnaire pour les droits des salariés en France. Cette période marque l’avènement de réformes législatives majeures, transformant radicalement la législation des congés et posant les jalons d’un avenir plus équitable et protecteur pour les travailleurs. Ces changements, tant attendus, ne sont pas seulement une réponse aux directives européennes, mais aussi une résonance profonde avec les aspirations sociales et professionnelles du 21e siècle.
Table des matières
Congés payés en période de maladie
La Chambre sociale de la Cour de cassation a marqué un tournant historique le 13 septembre 2023 avec son arrêt numéro 22-17.340. Cette décision vient bouleverser la pratique jusqu’alors en vigueur concernant l’accumulation des droits à congés payés en cas de maladie non professionnelle.
Du code du travail au respect du droit européen
La législation française, jusqu’à cette date, faisait une distinction nette entre les congés pour maladie professionnelle et non professionnelle dans le calcul des droits à congés payés. En vertu de l’article L. 3141-3 du Code du travail, seul un travail effectif entraînait l’acquisition de congés payés, exception faite des congés maternité ou maladies professionnelles, mais cette règle excluait les maladies non professionnelles
Une interprétation alignée sur la directive européenne
L’arrêt de la Cour de cassation vient cependant rectifier cette approche en se référant à la directive européenne 2003/88/CE. Cette directive établit qu’aucune distinction ne devrait être faite entre les travailleurs absents pour maladie et ceux en activité pour l’accumulation des congés payés. La Cour, s’appuyant sur l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a ainsi écarté les dispositions non conformes du droit français.
Implications pour les employeurs
Cet arrêt a des implications directes pour les employeurs. Désormais, ils ne peuvent plus se baser sur le Code du travail pour refuser l’acquisition de congés à un salarié malade ou accidenté. Toutes les périodes d’absence pour maladie, quelle que soit leur nature, doivent être intégrées dans le calcul des droits à congés.
Anticipation d'évolutions futures
Ce changement jurisprudentiel ouvre la voie à d’autres ajustements, notamment concernant les salariés tombant malades pendant leurs congés payés. En effet, la législation française en la matière est encore en décalage avec les directives européennes qui prévoient le droit de reporter les jours de congés non pris en raison d’une maladie survenant pendant ces congés.
Cette décision de la Cour de cassation de 2023 représente donc un moment charnière dans la reconnaissance des droits des travailleurs en France, alignant de manière plus stricte le droit national avec les standards européens et offrant une meilleure protection aux salariés dans leurs droits aux congés payés.
Congés payés en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, dans sa décision n° 22-17.638, a apporté des modifications significatives concernant l’acquisition des droits à congés payés en cas d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Cette décision représente un changement majeur dans l’interprétation des règles relatives à la période de travail effectif et ses implications pour les droits à congés.
Principes de base et modifications
Selon les normes établies, un mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, équivalant à 30 jours ouvrables sur une année complète. Des exceptions existaient déjà, telles que les congés de maternité, de paternité, d’adoption, et certaines périodes de suspension du contrat en cas d’AT ou MP, limitées à un an.
Extension de l'assimilation des absences
La Cour a reconnu que les absences dues à des accidents de trajet devraient être traitées comme des absences pour AT. Cette interprétation étendue a une incidence significative sur l’accumulation des droits à congés payés.
Problématique de la limite d'un an
L’élément clé de cette décision concerne la limite d’un an imposée par le Code du travail pour l’accumulation des droits à congés en cas d’AT ou MP. La Cour a jugé cette limitation incompatible avec les principes du droit social de l’Union européenne, notamment l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux, qui garantit le droit à une période annuelle de congés payés sans condition de durée de service.
Conséquences et attentes futures
Cette décision, attendue depuis longtemps, met en conformité le droit français avec les normes européennes. Elle incite le législateur français à réviser et adapter le Code du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne, en tenant compte de toutes les périodes d’absence, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, pour l’acquisition des congés payés.
Congé parental et report des congés payés
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 22-14.043, a établi une nouvelle jurisprudence concernant le report des congés payés acquis à la date du début du congé parental. Cette décision marque une avancée majeure dans les droits des travailleurs, en particulier pour les parents.
Contexte juridique précédent
Jusqu’à récemment, le Code du travail français et la jurisprudence n’autorisaient pas le report des congés payés non pris à l’issue d’un congé parental. La position antérieure, établie par la Cour de cassation en 2004, stipulait que les congés payés acquis avant le départ en congé parental étaient perdus si le salarié ne les avait pas utilisés avant cette période.
Changement influencé par le droit européen
Ce changement de position s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation avec le droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en se basant sur l’accord-cadre européen révisé sur le congé parental du 14 décembre 1995, stipule que les droits acquis ou en cours d’acquisition à la date du début du congé parental doivent être maintenus jusqu’à la fin de ce dernier.
La position actuelle de la cour de cassation
S’alignant sur les directives européennes, la Cour de cassation a reconnu que les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Cette décision reflète une compréhension élargie des responsabilités de l’employeur en matière de garantie des droits aux congés payés, en particulier dans le contexte d’un congé parental.
Implications pour les employeurs et salariés
Les employeurs doivent désormais veiller à ce que les salariés puissent effectivement exercer leur droit à des congés payés, y compris après un congé parental. Cette mesure assure que les salariés ne seront pas désavantagés dans l’exercice de leurs droits aux congés payés à cause de l’exercice de leur droit au congé parental.
Autorisations d'absence et événements familiaux en France
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, dans sa décision n° 22-17.638, a apporté des modifications significatives concernant l’acquisition des droits à congés payés en cas d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). Cette décision représente un changement majeur dans l’interprétation des règles relatives à la période de travail effectif et ses implications pour les droits à congés.
Congé pour handicap, pathologie chronique ou cancer chez un enfant
Loi du 19 Juillet 2023
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, a étendu la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Auparavant de deux jours, cette durée est désormais portée à cinq jours.
Contexte de la Loi
Ce congé pour l’annonce d’un handicap existait depuis plusieurs années, tandis que le congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou un cancer a été introduit par une loi du 17 décembre 2021, effective depuis le 30 mars. Les salariés doivent demander ce congé à leur employeur et fournir un justificatif. Les conventions collectives peuvent influencer les modalités de demande et la durée du congé.
Congé pour décès d'un enfant
Loi du 19 Juillet 2023
La même loi a également modifié la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant. Depuis le 21 juillet 2023, la durée est de 12 jours pour le décès d’un enfant, et de 14 jours si l’enfant est décédé avant ses 25 ans ou était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié.
Congé de deuil indemnisé
En complément, depuis le 1er juillet 2020, un congé de deuil indemnisé de 8 jours ouvrables est disponible pour le salarié endeuillé par la perte d’un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge de moins de 25 ans.
Autorisation d'absence pour les salariés réservistes
Loi du 1er août 2023
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour 2024-2030, augmente l’autorisation d’absence annuelle des salariés réservistes. Désormais, ils ont droit à 10 jours ouvrés par année civile pour leurs activités dans la réserve opérationnelle militaire ou la police nationale, contre 8 jours auparavant.
Les employeurs peuvent limiter cette autorisation à 5 jours ouvrés par an dans les entreprises de moins de 50 salariés, une réduction par rapport à la limite précédente de 250 salariés. Cette mesure vise à équilibrer les besoins de la réserve opérationnelle et les contraintes des petites entreprises.
