Les actualités légi-sociales Février 2024

Retrouvez toutes les actualités légi-sociales de ce mois de février pour vous tenir informés des évolutions dans le domaine du droit social : BOSS, pacte de la vie au travail, jurisprudence printemps, preuve déloyale...

Découvrez les actualités légi-sociales du mois de février en partenariat avec Maître RENONCET Caroline – Avocate au barreau de Tours

Au programme de ce mois de février : 

Table des matières

Mise à jour du BOSS au 22 janvier 2024

LF pour 2024 : reconduction des mesures exceptionnelles sur la prise en charge des frais de transport…

Le BOSS intègre désormais la prise en charge patronale des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les dispositions de la loi de finances pour 2024 (article 29) , prolongeant jusqu’au 31 décembre prochain les plafonds d’exonération dérogatoires afférents :

  • à la prime de transport, exonérée dans la limite de 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène,
  •  au forfait mobilités durables, exonéré dans la limite de 700 € par an et par salarié. En cas de cumul avec la prime de transport, le montant total exonéré est limité à 700 €, dans la limite de 400 € pour les frais de carburant ;
  • à la prise en charge facultative (au-delà de 50 %) des frais d’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo, dans la limite de 25 % du coût de l’abonnement, sans qu’il y ait lieu de s’attacher à vérifier l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail. 

Jusqu’au 31 décembre 2024, le BOSS confirme également que le cumul de la prime de transport reste possible avec la prise en charge du prix des titres d’abonnement de transports en commun.

De même, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique bénéficie du régime d’exonération même si les conditions habituelles ne sont pas remplies (résidence ou lieu de travail non inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, utilisation du véhicule personnel indispensable en raison d’horaires de travail particuliers)

Avantages en nature et mise à disposition d’une borne ou d’un véhicule électrique…

Les montants plafonnant l’abattement applicable pour le calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique sont mis à jour au 1er janvier 2024, au sein du BOSS. 

Petit rappel : le régime de faveur lié à cet avantage a été prolongé de deux ans par un arrêté du 26 décembre 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi : 

  • en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique, l’évaluation de l’avantage en nature est calculée, en 2024, après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 964,90 € par an (contre 1 800 € précédemment) ; 
  • lorsqu’une borne de recharge est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, les frais relatifs à l’achat et à l’installation de cette borne sont exclus à hauteur de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de celle-ci, dans la limite de 1 025 € en 2024 (contre 1 000 € précédemment). 

Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 537,50 € (contre 1 500 €) lorsque la borne a plus de cinq ans

Pacte de la vie au travail : les négociateurs dévoilent leurs premières cartes : le C.E.T.U est refusé

Après une phase de diagnostic, les partenaires sociaux ont véritablement lancé, le 2 février 2024, la négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors, les parcours professionnels et la création d’un compte épargne-temps universel (Cetu). 

Sur les parcours professionnels en matinée, puis l’emploi des seniors l’après-midi, chaque organisation a présenté ses premières revendications. 

Quatre réunions doivent encore être consacrées à l’exposé des doléances les 7, 15, 16 et 23 février, puis quatre autres rencontres programmées les 1er, 7, 20 et 26 mars, doivent permettre la rédaction et la conclusion d’un projet d’accord national interprofessionnel. 

En revanche, pas de signe d’ouverture sur le CET universel (CETU) 

La position du Medef est d’une extrême clarté et n’a pas varié : nous ne voulons pas du Cetu. 

Rendez-vous le 23 février prochain pour l’unique réunion consacrée – pour partie – au Cetu, sans grand espoir d’une issue positive.

La loi adoptant le Code du travail au droit de l’Union européenne est définitivement adoptée

Les députés adoptent une proposition de loi pour encourager le bénévolat

Afin d’encourager l’engagement au sein des associations, les députés ont adopté en première lecture le 31 janvier une nouvelle proposition de loi. 

Celle-ci entend simplifier les conditions d’acquisition de droits à formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC), ainsi que les conditions d’accès au congé d’engagement associatif. 

Elle prévoit aussi d’autoriser l’utilisation du CPF au moment de la retraite pour réaliser des formations utiles au monde associatif. 

En outre, le mécénat d’entreprise pourrait être mis en œuvre par des entreprises de moins de 5 000 salariés, dès lors que le salarié est prêté à un organisme d’intérêt général comme une association. 

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