Avec l’obligation pour les entreprises de passer à la facturation électronique progressivement à compter du 1er juillet 2024, les professionnels du B2B vont devoir s’ajuster à la transition numérique e-invoicing qui les attend.
À compter de cette date, la gestion des factures concernant les transactions B2B devra être réalisée sous forme dématérialisée
Dans un premier temps, la réception et le traitement d’une facture sous format électronique seront obligatoires pour toutes les sociétés. Les entreprises concernées par l’émission d’e-factures seront d’abord les plus imposantes sur le marché. Les autres structures suivront progressivement selon un calendrier définit.
Pour l’accompagnement des acteurs dans cette évolution digitale, des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) seront chargées d’apporter leurs services pour le traitement de la facturation électronique.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, (PDP), c'est quoi ?
La plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est, comme son nom l’indique, un partenaire privé de l’Etat. Il est chargé de la gestion et du traitement des factures électroniques.
Il s’agit d’un tiers de confiance s’occupant de la numérisation des différents échanges justifiant les ventes.
Une PDP peut être un éditeur de logiciel comptable ou bien des filiales bancaire ou postales, ou encore des cabinets d’audits ou d‘expertise comptable.
À l’heure actuelle, il n’y a pas encore officiellement de PDP active. Ce n’est qu’à partir de 2023, que ces prestataires auront la possibilité d’établir les formalités nécessaires à leurs nouvelles fonctions pour une mise en service en 2024.
Rôle de la plateforme de dématérialisation
La plateforme de dématérialisation partenaire de l’Etat va s’occuper de la réception et des émissions de factures électroniques. En tant qu’intermédiaire, elle s’assurera de la bonne transmission des données entre les différents acteurs : les clients, les fournisseurs et l’administration fiscale.
La PDP sera essentiellement chargée de convertir les documents au format électronique adapté. Elle doit assurer la transmission et le contrôle des informations à l’administration fiscale pour les déclarations de TVA.
Son rôle consiste à orienter, extraire et transmettre les données de paiements pour toutes les opérations. En l’occurrence, le prestataire va procéder à l’envoi des e-factures directement aux destinataires concernés.
La plateforme doit également garantir l’intégrité des données de facturation lors des échanges, mais aussi au moment de la conservation et du stockage de ces informations.
Objectifs de la plateforme de dématérialisation
La plateforme PDP doit pouvoir communiquer les informations relatives aux émissions et à la réception de chaque transaction à l’administration fiscale.
Cette gestion va permettre de fluidifier les procédures administratives et de simplifier les déclarations de TVA qui se feront automatiquement au fur et à mesure.
Par ailleurs, la mise en place de cette gestion par une plateforme de confiance contribuera à améliorer les postes de trésorerie des entreprises grâce à des simplifications au niveau des paiements et des délais.
Le recours aux services de PDP pour la dématérialisation du système de facturation participera au renforcement de la lutte contre la fraude. Il aidera également les sociétés à l’optimisation du processus de CTC (contrôle transactionnel continu) en temps réel et facilitera la gestion comptable.
Fonctionnement de la PDP
Le système de facture électronique pourra être géré par 2 types de plateformes de dématérialisation.
- La plateforme publique gérée par l’Etat, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec Chorus Pro qui s’occupe des solutions de facturation pour les professionnels dont les clients sont les administrations publiques.
- Les plateformes privées partenaires qui seront certifiées par les autorités compétentes pour une durée de 3 ans. Elles proposeront aux entreprises des solutions de gestions dématérialisées pour le e-invoicing, les données d’e-reporting ainsi que les éventuelles anomalies
Quelle Plateforme de Dématérialisation Partenaire, (PDP), choisir ?
La gestion de facture électronique des entreprises en B2B représente une étape essentielle dans le processus d’achat. En effet, pour qu’acheteurs et fournisseurs puissent basculer vers l’usage de la facture électronique, les systèmes doivent être bien implémentés et en mesure de préparer et de soumettre la facture électronique en émission, en réception et en traitement comptable.
Les solutions doivent être compatibles, simples d’utilisation et fiables.
Pour les DAF, le choix va donc se poser sur les PDP qui seront en mesure de fournir des fonctionnalités avancées de facture électronique pour l’intégration avec modules déjà existants, la communication avec les différents acteurs et les échanges de données.
Toutefois, les acteurs sont totalement libres de choisir la plateforme qui sera adaptée à leurs besoins qu’elle soit publique ou privée.
Critère #1 : La PDP immatriculée
Il s’agit de choisir la solution relevant de la capacité à résoudre les problématiques environnant la facturation sous forme digitale. Il est important que le partenaire tiers de confiance soit reconnu par les autorités comme étant certifié et immatriculé PDP pour une période de 3 ans concernant la gestion de ces données.
Régulièrement auditée, l’immatriculation des PDP constitue donc un gage de sécurité et de fiabilité.
Critère #2 : la fiabilité de la plateforme de dématérialisation
Parmi les critères les plus essentiels à prendre en compte pour le choix d’une PDP, figure la fiabilité.
Le fait que la plateforme dématérialisée offre une fiabilité technique et une sécurité des données est indispensable pour les entreprises.
Pour plus de fiabilité, la sélection d’un prestataire expérimenté, spécialisé dans la dématérialisation des données s’avérera plus appropriée.
Critère #3 : la précision des données de facturation
Ce critère entre en ligne de compte pour le choix de la meilleure plateforme de dématérialisation partenaire.
Car certaines respectent uniquement la réglementation de base et ne fournissent pas de précisions sur les données de facturation.
Le risque est de ne pas inclure toutes les données comptables dans les échanges dématérialisés. Ce qui est regrettable pour le traitement des processus comptables.
Critère #4 : le prix
Contrairement aux services gratuits du portail public de facturation (PPF) de l’Etat, les PDP seront libres de fixer leurs tarifs en fonction des services qu’elles proposeront.
Critère #5 : les services additionnels
Ils seront disponibles une fois que le système sera mis en place et que les partenaires auront assez de recul pour cibler les besoins les plus impératifs.
Toutefois, ils pourraient proposer des outils ou des modules complémentaires d’intégration, des interfaces plus pratiques et d’autres services techniques et administratifs gérés sous forme électronique.
