La facturation électronique est devenue un élément incontournable du paysage économique moderne, permettant aux entreprises d’optimiser leur gestion financière et de réduire leurs coûts opérationnels.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises auront également l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les PME et TPE ont jusqu’au septembre 2027 pour se préparer à l’obligation d’émission de factures électroniques. À terme, toutes les entreprises vont devoir émettre des factures électroniques et ainsi collaborer avec les différents acteurs qu’implique cette dématérialisation. Revenons sur ces derniers et plus particulièrement sur les raisons de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
- Depuis le 17 octobre 2024, l'état abandonne le portail public de facturation PPF. Néanmoins, pas de changement au niveau du calendrier de mise en place, mais les entreprises devront privilégier le choix du plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Les différents acteurs de la facture électronique
Il faut savoir que plusieurs acteurs jouent un rôle clé dans la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la facturation électronique. Ces acteurs sont les Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont des prestataires de services spécialisés dans le traitement et la conversion de factures papier en format électronique, sans être agréé par l’Etat. Ils interviennent généralement pour les entreprises qui souhaitent externaliser ce processus et garantissent la conformité des factures dématérialisées avec les exigences légales en vigueur.
Les OD proposent également des services complémentaires, et notamment la vérification des données, l’archivage électronique ou encore la gestion des litiges. L’OD sera libre de proposer les fonctionnalités qu’il souhaite à ses utilisateurs. Il n’y aura aucune obligation ni cahier des charges à respecter pour devenir OD.
Les OD sont généralement des éditeurs de logiciels de gestion commerciale, de comptabilité, d’ERP (Enterprise Resource Planning) ou de GED (Gestion Électronique des Documents).
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PdP ou plateformes de dématérialisation partenaires sont des acteurs qui ont pour obligation d’être certifiés et immatriculés par l’administration. Les PdP ont donc un certain nombre d’obligations à respecter. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des systèmes informatiques conçus pour faciliter la gestion électronique des documents et des processus administratifs au sein d’une organisation ou entre plusieurs partenaires commerciaux.
Ces plateformes jouent un rôle clé dans la modernisation des entreprises et des administrations publiques, en remplaçant les processus manuels basés sur des documents papier par des flux de travail numériques.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) proposent des fonctionnalités plus avancées que le Portail Public de Facturation (PPF) :
- Recevoir des factures électroniques des fournisseurs ou clients.
- Réaliser des contrôles de conformité sur les factures et rejeter celles non conformes
- S'assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires
- S'assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires
- Convertir les factures
- Transmettre les données requises de la facture à l’administration fiscale via le PPF
- Suivre le cycle de vie de la facture
- Envoyer la facture fournisseur à la plateforme de l’acheteur
- Mettre à jour l’annuaire national en déclarant les entreprises qui passent par la plateforme
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) recommande l’utilisation de ces plateformes privées certifiées, car ce modèle permet de choisir son prestataire et assure la transmission tout en gérant différents formats de facturation. En d’autres termes, c’est la solution de premier choix ! De plus, les PDP offrent de nombreux avantages, notamment une réduction des coûts liés à la gestion des documents papier, une amélioration de l’efficacité opérationnelle, une réduction des erreurs humaines, une traçabilité accrue, une meilleure sécurité des données, une conformité aux réglementations en vigueur et une réduction de l’empreinte carbone due à la réduction de l’utilisation du papier.
La sécurité des données est une préoccupation majeure dans le domaine de la dématérialisation. Les PDP sont généralement équipées de fonctionnalités avancées de sécurité, notamment la gestion des droits d’accès, le chiffrement des données et la conformité aux normes de sécurité.
Facturation Électronique : Yooz et Sage sont désormais immatriculés PDP
Voici les dernières actualités sur la réforme de la facture électronique avec les immatriculations officielles de : Sage, sous le numéro 00052 et Yooz, sous le numéro 0047.
Bonne nouvelle pour les utilisateurs Sage, l’éditeur de logiciel permet de tester sa propre PDP Sage Network.
Les avantages d'une PdP
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) offrent de nombreux avantages aux entreprises qui choisissent de les utiliser pour gérer leur facturation électronique.
Gestion de différents formats de facture
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) offrent la possibilité de traiter différents formats de facture électronique, et en particulier les formats PDF, XML ou EDI. Cette capacité à gérer plusieurs formats est indispensable pour les entreprises qui collaborent avec des partenaires nationaux et internationaux, qui utilisent des formats de facturation spécifiques à leur pays ou secteur d’activité.
De plus, la plateforme peut convertir et normaliser les factures reçues dans des formats variés pour les rendre compatibles avec les systèmes internes de l’entreprise. Les PDP peuvent également générer des factures électroniques dans différents formats, en fonction des exigences des destinataires. Cette fonctionnalité facilite grandement les échanges de factures entre entreprises et contribue à réduire les erreurs et les retards liés à la conversion manuelle des formats.
La gestion de différents formats de facture permet également de garantir la conformité des factures avec les réglementations fiscales et les normes comptables en vigueur dans chaque pays. Les PDP intègrent les règles et les spécificités propres à chaque format, assurant ainsi que les factures émises et reçues respectent les exigences légales et facilitant les contrôles fiscaux et les audits internes.
Prise en compte de flux de factures divers
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont conçues pour traiter et gérer une grande variété de flux de factures, rendant leur utilisation particulièrement adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Elles prennent en charge les factures clients et fournisseurs, qu’il s’agisse de factures nationales ou internationales, en tenant compte des particularités et des exigences propres à chaque type de document.
De ce fait, grâce aux PDP, les entreprises peuvent centraliser et harmoniser la gestion de l’ensemble de leurs factures, quelle que soit leur nature. Effectivement, les PDP peuvent gérer les factures liées à des ventes de biens et de services, ainsi que les factures spécifiques à certains secteurs d’activité ou réglementations locales. De plus, ces plateformes sont capables d’adapter les processus de traitement en fonction des caractéristiques propres à chaque flux de factures, assurant ainsi une gestion optimale et conforme aux législations en vigueur.
Grâce à cette prise en compte de flux de factures divers, les entreprises peuvent s’appuyer sur une solution unique pour gérer l’ensemble de leurs documents de facturation, ce qui permet de réduire les coûts et de faciliter la gestion globale de la facturation.
Réalisation de contrôles spécifiques
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) permettent de réaliser des contrôles automatiques sur les factures, afin de vérifier leur conformité avec les réglementations fiscales et les normes comptables en vigueur. Ces contrôles jouent un rôle crucial dans la garantie de l’exactitude et de la légalité des factures électroniques échangées entre les entreprises. Parmi les contrôles réalisés, on peut citer la vérification de la présence et de l’exactitude des informations obligatoires sur les factures : coordonnées des parties, numéros d’identification fiscale, mentions légales spécifiques à certains secteurs d’activité.
Les PDP examinent également la cohérence des montants et des taux de TVA, en s’assurant que les calculs sont corrects et conformes aux règles fiscales applicables. Parmi les autres contrôles spécifiques, nous pouvons évoquer la validation des numéros de facture, afin d’éviter les doublons et les erreurs de saisie, ainsi que l’authentification des signatures électroniques apposées sur les factures, pour garantir l’intégrité et la validité des documents.
En réalisant ces contrôles, les PDP contribuent à réduire les risques de litiges, de redressements fiscaux et de fraudes, tout en assurant une meilleure traçabilité des transactions pour les entreprises.
Archivage sécurisé
L’archivage électronique des factures est une obligation légale pour les entreprises, qui doivent conserver leurs documents de facturation pendant une durée déterminée, généralement plusieurs années.
À ce titre, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) offrent des solutions d’archivage sécurisé, conformes aux exigences légales en matière de conservation et d’accès aux documents. Les factures dématérialisées sont stockées sur des serveurs sécurisés, protégés par des mécanismes de chiffrement et des dispositifs d’authentification renforcée. L’entreprise est ainsi assurée de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de ses documents, ainsi que de leur traçabilité et de leur pérennité.
Les PDP permettent également de gérer les droits d’accès aux factures archivées, en fonction des rôles et des responsabilités des utilisateurs, limitant ainsi les risques de fuites d’informations sensibles.
E-reporting simplifié
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) mettent à disposition des outils d’e-reporting simplifiés, offrant aux entreprises la possibilité de générer des rapports de facturation détaillés et personnalisés, adaptés à leurs besoins. Ces rapports facilitent la compréhension et la gestion de l’activité financière, ce qui assure un suivi efficace de la trésorerie et une prise de décision éclairée.
Les rapports peuvent inclure des indicateurs de performance clés (KPI), des statistiques sur les délais de paiement, des analyses de coûts et de rentabilité, ainsi que des informations sur les volumes et les tendances de facturation. Grâce à l’e-reporting simplifié, les entreprises disposent de données fiables et actualisées pour optimiser leurs processus et identifier les opportunités d’amélioration.
Le process d'immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. Elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024.
Parlons immatriculation PDP
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Pour cela, un service dédié sera créé au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui seront imposées par voie réglementaire. Un opérateur devra ainsi apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Une première liste des futurs candidats PDP vient d’être publié par la DGFIP, nos partenaires Sage et Yooz en font parti !
Le 16 septembre, l’administration fiscale a publié une liste officielle des entreprises (ci-dessous) dont les dossiers ont été acceptés lors de la première phase du processus d’immatriculation. Ces entreprises sont désormais immatriculées. Il est important de noter que l’immatriculation est soumise à deux conditions supplémentaires. Les entreprises doivent d’abord réussir des tests d’interopérabilité avec :
- Les Plateformes de dématérialisation Partenaire (qui doivent être effectués dans les trois mois suivant la mise à disposition de la plateforme de tests avec l’état
- De plus, dans l'année suivant l'obtention de leur numéro d'immatriculation, les PDP doivent fournir un rapport d'audit de conformité.
Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire de Lille
Dans le cadre du process d’immatriculation, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (PPF) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting). Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de « PDP » auprès du service d’immatriculation de Lille, service compétent à la DGFiP pour délivrer cette immatriculation. Un interlocuteur PDP est mis à votre disposition depuis le 2 mai 2023, il a pour mission :
- de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
- de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
- du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Les entreprises qui souhaitent devenir PDP déposent leur candidature à l’aide d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées », assorti d’un guide utilisateur. Contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr
