Début Juillet, la réforme de la facture électronique qui devait entrée en vigueur dès Janvier 2024 était reportée à une date ultérieure.
En effet, compte tenu des difficultés techniques, le projet de loi de finances pour 2024 devait être amendé.
Le 18 Octobre, le recours à l’article 49.3 de la constitution pour la première partie du PLF 2024, fait que le texte est considéré comme adopté.
Petit rappel ...
Le cœur de l’obligation de la facture électronique repose dans la capacité à pouvoir vérifier la conformité des factures :
- Soit via la PPF : Plateforme Public de Facturation
- Soit via la PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire, qui ont pour rôle de vérifier les informations avant de les transmettre à la PPF. En mai dernier, les candidatures PDP ont commencé. Une vingtaine de dossiers ont déjà été remis, 56 sont espérés !
Trois formats ont été définis pour la facture électronique : UBL, Factur-X et CEFACT CII.
L’annuaire, en complément, de ce dispositif, permet de vérifier les informations du destinataire de la facture.
Une fois la facture déposée sur la plateforme (PPF ou PDP), 3 opérations sont à effectuer :
- Gérer le cycle de vie de la facture
- Opérer un e-reporting
- Réaliser un e-reporting
La mise en œuvre est lourde et complexe.
Une réforme étape par étape
Désormais, les volets de la facture électronique vont être décorrélés :
- 2024 : Test de la plateforme PPF
- 2025 : Mise en place de l’annuaire et mise à l’essai sur base du volontariat
- 2026 : Généralisation de la facturation électronique, réception pour tous et émission pour les grandes entreprises
- 2027 : Emission étendue aux PME et TPE
En détail, le calendrier :
Type d’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier proposé par le PLF 2024 |
Grandes entreprises | 01/07/2024 | 01/09/2026 |
ETI | 01/01/2025 | 01/09/2026 |
PME et micro entreprises | 01/01/2026 | 01/09/2027 |
