La loi de finances 2020 impose à toutes les entreprises de recevoir les factures sous forme électronique à partir du 1er juillet 2024. De 2024 à 2026, les entreprises seront progressivement tenues d’émettre des factures et certaines de leurs données par voie électronique à l’administration fiscale.
Chaque entreprise devra obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation publique ou partenaire. Mais comment va fonctionner ce nouveay système de facturation ? Qui sont les acteurs de la facture électronique ? Que veut dire PDP, PPF, OD ?
Nos experts en dématérialisation des factures vous disent tout !
La facturation électronique : quel schéma de flux ?
Voici les principaux acteurs de l’écosystème de la dématérialisation des facture
- L’ensemble des entreprises regroupant les fournisseurs et les clients, qu’ils aient ou non une solution de dématérialisation.
- Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et Opérateurs de Dématérialisation (OD) : les factures électroniques doivent être préalablement vérifiées par un organisme agréé. La plateforme et l’opérateur agissent comme des tiers, assurant la conformité des documents avant qu'ils ne soient envoyés à d'autres PDP ou plateformes nationales de facturation.
- Plateforme Publique de Facturation Électronique (PPF) : Chorus Pro sera une plateforme B2B2G. Déjà utilisée dans le cadre de la facturation électronique B2G, cette plateforme nationale jouera un rôle clé au sein du modèle en Y. Deux nouvelles fonctionnalités importantes sont ajoutées : la gestion des flux de facturation B2B et les flux de reporting électronique. Ce portail regroupe tous les flux déclaratifs émis par la plateforme de dématérialisation. Il les achemine ensuite vers le SI de la DGFiP.
Rôle du PPF : Portail Public de Facturation
La plateforme public de facturation (PPF) est un nouveau portail qui remplacera à terme Chorus Pro. Créé par l’Agence pour l’informatique financière (AIFE) pour émettre, recevoir et gérer les factures des services publics, il est également au cœur de tous les échanges de facturation entre clients et fournisseurs. Tiers de confiance, PPF regroupe toutes les données comptables des destinataires comme des expéditeurs.
Le PPF présente 3 rôles principaux :
- Réceptionner les factures au format normalisé.
- Donner la possibilité d’utiliser le PPF dans les échanges B2B sans avoir de PDP.
- Assurer la gestion de la comptabilité avec Chorus PRO.
Le PPF a l’avantage d’être gratuit pour les entreprises. De plus, il est au cœur de nouvelle réglementation légale de la facturation dématérialisée. En effet, il a pour mission d’assurer l’administration de l’annnuaire.
Rôle du PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des solutions techniques spécialisées dans le traitement et l’envoi de factures électroniques, certifiées et enregistrées auprès des autorités fiscales.
L’avantage des PDP est d’être un gage de sécurité pour les utilisateurs dans le traitement et la transmission des données. Pour cela, leur rôle s’axe autour de 4 points :
- Convertir les factures au format standard de facturation électronique (Factur-x) pour répondra à la norme européenne.
- Contrôler les informations clés : mentions légales, cohérence des montants, etc..
- Envoyer les factures aux partenaires.
- Transmettre les données au PPF dont un des objectifs et de faciliter la pré déclaration de la TVA.
Pour assumer le rôle de PDP, les prestataires de services doivent s’enregistrer auprès de la DGFIP pour une durée de 3 ans renouvelable et effectuer certains audits.
Seules les PDP et le PPF seront en mesure d’envoyer les factures et les données de facturation à l’administration fiscale.
Rôle de l'OD : Opérateur de Dématérialisation
L’Opérateur de la Dématérialisation est l’un des acteurs de l’écosystème envisagés pour gérer les factures électroniques. L’OD propose des services à forte valeur ajoutée pour vous accompagner.
Cependant, pour soumettre des factures ou extraire des informations aux autorités fiscales, l’OD doit être combiné avec des plateformes telles que PPF et PDP.
Plus précisément, l’opérateur de dématérialisation est l’opérateur chargé de restituer les données de facturation dans un format défini en collaboration avec le client. Ensuite, il est responsable de la numérisation des factures dans l’un des trois formats standards minimum (Factur-X, UBL, CII) et de l’envoi via le PPF ou PDP.
Les opérateurs de dématérialisation représentent ainsi tous les opérateurs proposant un service de facture électronique non immatriculé. Ils n’ont pas été reconnu par l’administration fiscale en tant que PDP, mais joue tout de même un rôle dans le circuite de dématérialisation des factures.
L’annuaire : quel rôle dans le système de dématérialisation des factures ?
Le nouvel annuaire est un fichier centralisé tenu par l’administration fiscale. Les entreprises sont enregistrées dans cet annuaire par un identifiant unique. Cet annuaire facilite l’interopérabilité entre les entreprises en précisant non seulement les plateformes utilisées dans le cadre de la facturation électronique, mais également les renseignements indispensables à l’adressage et à la transmission des factures.
Ainsi, la plateforme qui émettra des factures électroniques devra se connecter à l’annuaire pour identifier la plateforme rattachée à l’entreprise destinataire de la facture.
Dans cet annuaire, chaque entreprise sera associée à une PDP ou PPF. Si l’entreprise n’a pas choisi de plateforme avant le 1er Juillet 2024, elle sera rattachée par défaut au PPF.
Comment se mettre en conformité avec l'obligation de dématérialisation des factures ?
Le déploiement de la facture électronique sera progressif. Il débutera le 1er Juillet 2024, avec l’obligation pour les grandes entreprises de transmettre des factures électroniques.
Chaque entreprise sera libre de choisir sa plateforme de dématérialisation.
Afin de vous accompagner dans ce changement, nos experts en dématérialisation vous accompagnent pour mettre en place les changements nécessaires dans votre système d’information.
Voici quelques conseils avant même de vous lancer dans le choixde votre future plateforme de dématérialisation :
- Actualiser les informations de vos fiches tiers (SIRET, TVA intracommunautaire)
- Privilégier l'envoi de factures digitales d'ores et déjà
- Organiser les flux de gestion selon la nature des factures d'achat
- Favoriser l'automatisation de l'enregistrement des factures d'achats en comptabilité
