Dématérialisation des factures : quelles sont vos obligations en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2020 la dématérialisation des factures est une obligation pour les entreprises qui échangent avec le secteur public.

La dématérialisation des factures désigne le processus de passage des factures papiers aux factures électroniques, accompagné du traitement automatisé remplaçant les échanges de documents. La dématérialisation consiste ainsi à la numérisation des documents dans le but d’extraire les données et de les convertir en texte éditable. Le processus pourra se faire grâce à un scanner ou à d’autres dispositifs de capture d’image, accompagné d’un logiciel de reconnaissance optique de caractères.

Il ne s’agit pas d’une simple numérisation de facture, mais d’un ensemble de processus destiné à respecter les nouvelles obligations qui vont bientôt entrer en vigueur. Le fait de s’intéresser à la dématérialisation des factures avec les logiciels qui y seront utilisés, prévoit une anticipation sur les changements obligatoires qui auront lieux à l’entrée en vigueur des nouvelles législations régissant la dématérialisation. Vous pouvez tout découvrir à ces sujets en suivant cette page.

Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures est le processus de transformation des factures papiers en facture électronique, conformément aux nouvelles réglementations fiscales et aux exigences légales. Plusieurs articles de loi régissent la dématérialisation des factures :

Le report de la réforme à 2026

Suite au report de l’application de la réforme de la facture électronique, les entreprises auront plus de temps pour se préparer sereinement à ce grand changement d’ici 2026. Les raisons du report pointent un manque d’information et de préparation des entreprises. Les nouvelles échéances sont désormais publiées par la DGFIP. Il stipule que la facturation électronique devra progressivement devenir la norme, et le calendrier ainsi que les modalités d’application seront fixés par décret en fonction de la taille et de la nature de l’activité de l’entreprise.

Cette nouvelle règle invite donc toutes les entreprises à adopter l’utilisation des factures électroniques ou des e-factures, et à respecter leur calendrier de mise en application respective ! Pour répondre à cette exigence, la création, l’envoi et la réception des factures devront donc se faire par voie électronique, et il en va de même pour leur archivage.

femme comptable

Les entreprises devront également respecter les trois critères essentiels de ce document électronique qui sont les suivants :

Le texte prévoit également le déploiement des moyens nécessaires à l’accompagnement des entreprises dans la dématérialisation, mais peu d’entreprises prennent le temps de les mettre en place à cause des divers changements à réaliser.

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures n’est pas totalement une nouvelle mesure, car de nombreuses règles juridiques ont été instaurées depuis quelques années ! En effet, les entreprises fournissant des services aux établissements publics ou à l’État sont déjà soumises à la facturation électronique.

Néanmoins, ces règles s’élargissent progressivement, et la loi imposera à partir de 2026 la facturation électronique pour toutes les transactions commerciales réalisées à titre habituel sur le territoire français. Cette règle s’appliquera ainsi à toutes les entreprises, y compris les micros-entreprises. C’est notamment l’article 26 de la loi de finances rectificative de 2022 qui a élargi cette obligation au secteur privé et précise que l’obligation de facturation électronique concerne toutes les opérations de vente et d’achat de biens et services réalisées entre les entreprises établies en France et qui sont assujetties à la TVA.

Néanmoins, les transactions suivantes sont exclues de l’obligation de facturation électronique :

Il faut cependant préciser, que ces cas exonérés sont soumis à l’obligation de l’e-reporting pour l’administration fiscale.

Les nouvelles dates clés de la dématérialisation des factures

La mise en application des lois régissant la dématérialisation des factures du secteur privé se fera progressivement comme susmentionnée, et sera ainsi mise en place en 3 phases conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance N°2021-1190 :

Comme susvisé, il existe des opérations et des transactions échappant à cette obligation de facturation (de nature non-assujetties), mais elles sont soumises à l’e-reporting, et la date de ce dernier se conformera au calendrier des obligations de facturation électronique.

Les objectifs

Le premier objectif de la dématérialisation des factures est la lutte contre les fraudes à la TVA ! La mesure permet en effet de vérifier l’identité de l’émetteur et de connaître les activités de l’entreprise en temps réel (délais de paiement, conjoncture, etc ), mais également de centraliser les factures. La fraude à la TVA représente en effet un important manque à gagner dans les caisses de l’État français qui est estimé à 135 milliards d’euros avec l’ensemble de l’Union Européenne, et elle interfère dans la compétitivité des entreprises.

Ensuite, la dématérialisation des factures est issue de la volonté de l’État pour l’e-invoicing et l’e-reporting. Elle facilite les obligations de déclarations de TVA grâce au système de pré-remplissage, et elle simplifie la collecte. Aussi, la dématérialisation réduit les coûts administratifs inhérents à la gestion des factures et améliore la sécurisation des relations commerciales. Enfin, l’arrivée de la facturation électronique permettra de modifier et d’optimiser la collaboration entre les entreprises ! Les cabinets d’expertise comptable auront notamment la possibilité de s’appuyer sur l’automatisation renforcée des flux pour proposer des services à plus forte valeur ajoutée.

Comment mettre en place la dématérialisation des factures ?

Pour mettre en place la dématérialisation des factures, il est indispensable de se référer aux règles de conformité légale :

Les formats de factures éligibles

Néanmoins, le format ne répond pas aux normes européennes de facturation électronique 2014/55/EU, mais il est accepté par Chorus Pro.

Le rôle des OD

L’OD est un opérateur chargé de la récupération des données de facturation dans le format tel que défini par le client. Il dispose de services efficaces et à forte valeur ajoutée qui vous guident dans la gestion de votre facturation électronique.

Les principaux OD permettent aux entreprises de dématérialiser les factures en les transformant aux normes de facturation électronique, c’est-à-dire au bon format (Factur-X, UBL, CII), et ils se chargent de les transmettre aux plateformes PPF ou PDP. Cependant, il faut retenir que les opérateurs ne sont pas compétents pour transmettre des factures électroniques directement aux destinataires. Seules ces dernières (PDP ou les PPF) seront habilités à le faire. Ainsi, dans un circuit de plateforme privée PDP entre un client et son fournisseur, l’opérateur servira d’intermédiaire entre le fournisseur et la PDP, ensuite entre la PDP et le client. Pour un schéma mixte, l’opérateur aura pour rôle d’acheminer les factures fournisseurs vers la PDP, et ensuite récupérer les factures du côté client.

Enfin, pour un circuit PPF, l’OD interviendra sur deux niveaux : d’abord, entre le fournisseur et le PPF. Ensuite, entre le client et le PPF pour la récupération de la facture et la mise à jour des statuts au fil du cycle de vie.

Le rôle des Plateformes de dématérialisation Partenaires (PDP) & Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF est un opérateur public chargé de centraliser, de contrôler et de transmettre les données de facturation ainsi que de transaction utile au pré-remplissage de la déclaration de la TVA à l’administration fiscale. La plateforme permettra ainsi de remplacer Chorus pro.

Quant au PDP, il dispose des mêmes obligations que le PPF, c’est-à-dire, extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données de facturation avec les transactions pour les opérations entre entreprises. Néanmoins, Le PDP bénéficie d’une immatriculation officielle délivrée par la DGFiP et il est seul habilité à transmettre directement des factures au bon destinataire.

En jouant son rôle d’intermédiaire, le PDP pourra également convertir la facture établie par le fournisseur dans le format qui répondra aux attentes du client. Au cours de ces opérations cependant, le maintien de l’intégrité, de la lisibilité et de l’exhaustivité des données devrait être assuré par la plateforme, et elle sera soumis à des règles de conformité et de sécurité strictes. 

Les conditions de validité légale d’une facture dématérialisée

Pour qu’une facture électronique soit reconnue conforme par la Loi, l’authenticité de l’émetteur, la bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu doivent être garanties. Pour ce faire, 3 solutions : 

Il faut savoir que les factures électroniques doivent être conservées 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial. Il est donc impératif de les conserver sur la durée la plus longue : 10 ans. Depuis 2017, la facture électronique est obligatoire pour le B2G, et uniquement pour ce type de marché. Dans le cadre d’une relation commerciale entre une entreprise privée et une entité publique, la facturation électronique est donc devenue peu à peu obligatoire

Pourquoi opter pour la dématérialisation des factures ?

La première raison d’opter pour la dématérialisation des factures est la conformité aux nouvelles exigences de l’Administration fiscale ! Mais en dehors des obligations, la facture électronique présente également un grand nombre d’avantages pour les entreprises.

Optimisation des coûts liés à la dématérialisation des factures

La dématérialisation permet avant tout de supprimer les frais liés à la papeterie, l’impression et l’expédition. Elle permet ainsi à l’entreprise de réaliser de précieuses économies.

L’optimisation des coûts est notamment primordiale, et selon Vie publique, la facture électronique revient nettement moins cher que la facture papier, avec un coût de moins de 1 € contre 10 € et plus pour chaque facture.

Cette analyse se révèle plus qu’évidente lorsqu’on détaille les dépenses liées au traitement de la facture en papier (le papier, l’encre, le coût de stockage, l’enveloppe, le timbre, le transport, etc.). Grâce à la facture électronique : plus de papier, plus d’impressions, plus de courriers, plus d’archivage. Le coût de gestion des factures est ainsi divisé par 3 !

Dématérialisation des factures : gain de temps

La gestion des factures clients et fournisseurs est un processus de type chronographe ! La dématérialisation permet en effet de générer et d’envoyer les documents en quelques minutes seulement, et le destinataire n’aura plus besoin d’attendre des jours (temps d’expédition) pour la réception de ses factures.

Par rapport au traitement d’une facture en papier en effet, vous n’aurez plus besoin de créer, d’envoyer, de suivre et d’archiver ces dernières., et ce gain de temps vous permettra de vous concentrer sur les stratégies de développement de l’entreprise.

Toujours en lien avec le gain de temps, l’automatisation assure également un meilleur suivi sur les factures impayées, puisque les vérifications se feront via des logiciels. Cela permet notamment de limiter les éventuels litiges, et vous offre par la même occasion la possibilité de gagner en productivité.

Classement et archivage simplifié avec la dématérialisation des factures

La dématérialisation des factures vous offre un avantage d’archivage pratique et non-encombrant ! En effet, vous n’aurez plus à conserver des documents papier dans de gros classeurs et dans des étagères avec des documents qui datent de 10 ans, mais juste dans des bases de données qui facilitent vos recherches. Ce moyen d’archivage vous donne également l’assurance de la conservation de la confidentialité des informations, et il n’y aura plus de problème de perte de facture. La dématérialisation est ainsi le garant d’une meilleure organisation et d’une meilleure gestion pour les processus RH en interne.

Aussi, cette solution de dématérialisation peut vous servir dans la numérisation des justificatifs et des notes de frais !

La dématérialisation des factures est une solution écologique

La facturation électronique est une alternative écologique ! L’envoi d’un courriel et le téléchargement d’un document provoquent bien sûr l’émission de CO2, mais ces derniers sont plus favorables lorsque l’on sait que la transformation d’un papier au format A4 nécessite 10 litres d’eau à peu près, et que l’industrie papier se place actuellement à la 5e place de l’énergie la plus énergivore.

Ainsi, la dématérialisation de la facture réduit l’empreinte de carbone ainsi que l’empreinte écologique, et permet à votre entreprise d’investir pour le développement durable pour d’autres motifs ! En dehors des motifs susvisés, le passage en facturation électronique permet également de réduire votre consommation d’électricité, d’encre, de papier, etc., et il n’a pas besoin de recours aux transports terrestres.

Amélioration des relations clients-fournisseurs

Autre avantage de la dématérialisation des factures : la facture électronique permet d’améliorer la relation entre clients et fournisseurs. 70% des Directeurs financiers constatent en effet une réduction des délais de traitement. Et cela s’explique par : 

Grâce à ces avantages, les sources de litige entre clients et fournisseurs sont minimisées et les délais de paiements sont raccourcis. Tout le monde est satisfait !

Top logiciel de dématérialisation des factures :

Aujourd’hui il existe sur le marché de nombreux logiciels qui permettent de dématérialiser vos factures. Mais le tout est de choisir le meilleur. Pour vous aider, Apogea vous présente sont top logiciels pour dématérialiser vos factures simplement et efficacement. 

Logiciel de dématérialisation : Yooz

Yooz est un outil de dématérialisation des factures efficace qui prévoit une gestion électronique des demandes d’achat. Il permet à l’entreprise de faire des économies de coût de gestion et d’augmenter la productivité du service comptable, grâce au traitement simplifié des factures.

Aussi, il s’agit d’une solution efficace qui permet à la fois de garantir la sécurité de vos données comptables avec un système d’archivage électronique sécurisé.

Yooz est constamment à jour pour le respect de la conformité légale du logiciel, et regroupe actuellement 4 000 clients et 200 000 utilisateurs dans le monde.

L’un des plus grands avantages de Yooz est son paramétrage en tout juste quelques minutes juste après votre inscription, et chaque utilisateur pourra l’adopter sans formation grâce à une ergonomie intuitive. Dès le 1 jour d’utilisation, vous économiserez 80 % de vos coûts de gestion comptable grâce à la puissance technologique du logiciel.

Axonaut

Axonaut est un logiciel de gestion d’entreprise complet qui est destiné aux TPE/PME. L’un de ses modules prévoit des fonctionnalités de facture électronique simple d’utilisation qui s’aligne parfaitement avec les réglementations en vigueur et à venir. Il est notamment une solution conforme à la loi anti-fraude à la TVA, et prévoit un format de facture X.

Axonaut est simple d’utilisation et permet à la fois de dématérialiser les factures clients et les factures fournisseurs. Il traite notamment de l’édition du document, jusqu’à à son stockage au sein de la plateforme. Aussi, Axonaut permet de centraliser vos données maximiser l’automatisation de vos processus et faciliter l’audit.

Enfin, Axonaut est également conforme aux exigences légales, tant sur le plan de la loi anti-fraude à la TVA, qu’au format de la facture.

Esker

Esker est une plateforme cloud mondiale visant à valoriser les métiers de la finance ! Elle se présente comme étant une solution de dématérialisation des factures grâce à sa conformité à la réglementation en vigueur en France, et elle est spécialement élaborée pour les ETI et les grandes entreprises.

Esker prévoit un ensemble d’outils permettant d’encadrer l’obligation de facturation électronique et de e-reporting et offre la possibilité de digitaliser l’ensemble des processus Source-to-Pay & Order-to-Cash. 

Pour éliminer les tâches fastidieuses liées à la gestion des processus S2P et O2C, Esker vous offre des fonctionnalités basées sur les technologies d’intelligence artificielle avec une interface conviviale et ergonomique. Il offre également une vue à 360° sur les la gestion des dématérialisations des factures fournisseurs, des contrats, des achats et des notes de frais. Enfin, les processus qu’il offre sont conformes aux exigences légales actuellement en vigueur.

Neotouch

C’est un logiciel de dématérialisation des factures qui prend en charge l’ensemble de votre cycle de facturation. Il est destiné aux TPE, PME et ETI, qui exercent particulièrement dans les secteurs du transport, de l’industrie, de la logistique, de l’agroalimentaire, du commerce de gros, et des services.

Le logiciel vous accompagne également dans l’envoi des documents vers le portail Chorus Pro lorsque vous travaillez avec le secteur public.

Neotouch se charge d’éditer vos factures et vos devis, et il pilote à la fois votre activité en temps réel.

Avec le logiciel, vous pouvez optimiser la suppression des erreurs afin de fiabiliser les traitements, et gagner jusqu’à moins 60 % sur le coût des traitements de vos clients.

Neotouch Facture offre une automatisation des postes de vos clients qui permet également d’optimiser les délais de facture et de recouvrement. Aussi, son intelligence artificielle permet d’automatiser les processus administratifs et comptables, et vous obtenez une maîtrise optimale de la trésorerie.

Neotouch est ainsi un excellent logiciel de dématérialisation de facture qui accompagne et améliore les services de facturation de plusieurs centaines d’entreprises chaque jour.

Sage Automatisation Comptable

Sage est une solution 100% SaaS qui permet d’automatiser et de simplifier les étapes de traitement comptable de vos factures fournisseurs ! Il possède de nombreuses fonctionnalités, telles que l’intégration comptable, les circuits de validation des factures, l’archivage électronique, etc.

Avec le logiciel, vous avez la possibilité de diviser votre coût de traitement des factures en deux, et vous pouvez également accélérer les processus de validation de factures. La fiabilité de ces processus est notamment renforcé grâce à un contrôle effectué sur chaque facture (doublons, dates, IBAN).

Sage Automatisation Comptable est ainsi un logiciel de référence en termes de réduction de coûts de traitement, de fiabilité, et de productivité grâce à son efficacité.

Dématérialisation de factures : bénéficiez d’un accompagnement adapté avec Apogea

Si vous devez désormais émettre une facture électronique afin de remplir vos obligations légales, mais aussi pour profiter de tous les avantages qui en découlent, Apogea vous propose une solution de dématérialisation de facture en mode cloud. 

Découvrez YOOZ, un outil qui s’adapte facilement à vos besoins et qui vous permet d’atteindre vos objectifs. Oubliez tous vos problèmes de facturation avec ce logiciel de gestion financière qui réduit le temps de traitement de vos factures. Le processus de facturation est automatisé, la productivité de votre service financier s’améliore et vous gagnez en sécurité.

Grâce au traitement des factures dans le Cloud, vous ne risquez plus de perdre vos documents et toute l’équipe peut y accéder. Modernisez vos process avec Sage Automatisation Comptable pour vous conformer à la réglementation en vigueur et pour vous démarquer de la concurrence.

En effet, grâce à la dématérialisation des factures électroniques, les relations avec les fournisseurs s’améliorent, le temps de traitement global des factures diminue significativement et les économies réalisées sont estimées à 65 % du coût global habituel. N’hésitez plus, essayez nos solutions de facturation numérique qu’il vous faut.

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