Le Portail Public de Facturation (ou PPF) est un portail en ligne pour les entreprises gratuitement par l’État. Il permettra aux entreprises de transmettre, recevoir et contrôler la conformité de leurs factures au format électronique. Cette plateforme existe déjà depuis 2017 sous le nom de “Chorus Pro” et permet aux entreprises françaises de déposer leurs factures électroniques à destination des administrations publiques.
Les fonctionnalités du Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation émerge comme une plateforme numérique essentielle facilitant la gestion des factures. Avec ses fonctionnalités innovantes et sa convivialité d’utilisation, le PPF représente un outil de gestion financière efficace et transparente, offrant un cadre sécurisé pour le traitement des transactions financières.
Le socle de services proposé par le Portail Public de Facturation
Il existe différents types de contrôles : certains sont communs à toutes les plateformes, tandis que d’autres sont spécifiques aux règles de gestion propres à chaque acteur et peuvent être mis en place par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
La gestion centralisée de l’annuaire permet aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) d’avoir un accès organisé et unifié aux informations essentielles concernant les utilisateurs, les commerçants, les transactions, etc. Cela facilite la gestion des comptes, la vérification des identités, la surveillance des transactions et la gestion des risques. En offrant un accès ouvert aux PDP, cela favorise la collaboration et la fluidité des opérations entre les différents acteurs du système de paiement.
La plateforme publique est conçue pour gérer certains aspects du cycle de facturation, mais elle peut ne pas offrir une vision complète et intégrée du processus de bout en bout. Cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment des limitations technologiques, des contraintes réglementaires, ou des décisions stratégiques de conception. Par conséquent, les utilisateurs de la plateforme peuvent être confrontés à des lacunes dans la visibilité et le suivi des différentes étapes du processus de facturation, de la commande initiale à l’encaissement final de la facture. Cela souligne l’importance pour les utilisateurs de compléter les fonctionnalités de la plateforme publique avec d’autres outils ou systèmes pour assurer une gestion efficace de leur processus de facturation.
Le contrôle des flux
Le Portail de Facturation Publique (PPF) assure la supervision des flux de facturation à travers des procédures et des fonctionnalités automatisées qui scrutent minutieusement l’exactitude et la traçabilité des transactions. L’objectif principal du PPF est de mettre en place des circuits d’échange sécurisés entre l’émetteur de la facture et sa destination finale, souvent l’administration fiscale. Cela garantit la transparence, la conformité fiscale et la sécurité des échanges de données financières.
Pour atteindre cet objectif, le PPF déploie divers moyens de contrôle des flux de facturation. Ces moyens incluent des mesures d’authentification et de sécurité robustes pour s’assurer de l’identité et de l’intégrité des parties impliquées dans la transaction. Le chiffrement des données est également utilisé pour protéger les informations sensibles contre tout accès non autorisé. De plus, le PPF s’intègre harmonieusement avec les systèmes de facturation existants, facilitant ainsi la transmission fluide des données tout en minimisant les risques d’erreurs ou de manipulations frauduleuses.
Un processus de vérification rigoureux est mis en place pour examiner chaque étape du flux de facturation, depuis la génération de la facture jusqu’à sa réception et son traitement final. Cela inclut la vérification de la cohérence des données, la conformité aux réglementations fiscales et la détection d’anomalies ou d’incohérences potentielles. De plus, le PPF maintient un historique détaillé des modifications apportées aux factures, offrant ainsi une piste d’audit complète pour suivre et analyser toute activité liée aux transactions financières.
L’annuaire centralisé
L’annuaire des entreprises émettrices de factures électroniques constitue une base de données centralisée qui rassemble les informations pertinentes sur ces entreprises. Géré par l’administration fiscale, il joue un rôle crucial en facilitant l’identification, la communication et l’interaction entre les différentes parties prenantes impliquées dans le processus de facturation électronique.
Les objectifs de cet annuaire sont multiples et visent à améliorer divers aspects de la gestion des factures électroniques. Tout d’abord, il vise à fiabiliser la transmission des factures électroniques en fournissant des informations précises sur les entreprises émettrices et leurs partenaires commerciaux. En assurant que les factures sont envoyées au bon destinataire, l’annuaire contribue à réduire les erreurs et les retards dans le processus de facturation.
De plus, l’annuaire vise à fluidifier les échanges entre les différentes plateformes de dématérialisation utilisées par les entreprises. En répertoriant les entreprises et les plateformes qu’elles utilisent, il facilite l’interopérabilité entre ces systèmes, permettant ainsi une communication transparente et efficace. Un autre objectif important de l’annuaire est de faciliter la communication entre les entreprises, leurs clients, fournisseurs et les organismes publics.
L’annuaire des entreprises émettrices de factures électroniques comprend deux types de données principales. Tout d’abord, il contient des informations d’identification sur les entreprises, telles que leur raison sociale, leur numéro SIRET, et d’autres détails pertinents. Ensuite, il répertorie également l’identification des plateformes de dématérialisation utilisées par ces entreprises, en associant chaque entreprise à une Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ou un Portail Public de Facturation (PPF) spécifique.
Comment accéder au Portail Public de Facturation ?
Les entreprises ont deux options disponibles : elles peuvent soit créer un compte utilisateur sur Chorus Pro, soit intégrer leur outil de facturation au Portail de Facturation Publique (PPF) via une API ou une EDI.
À quoi servira ce portail ?
La principale mission du Portail Public de Facturation (PPF) est de fournir aux entreprises une solution simple et gratuite pour le traitement des factures électroniques. À terme, le PPF élargira son champ d’action pour devenir également un Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), offrant ainsi aux entreprises la possibilité de bénéficier gratuitement d’un service de base tout aussi efficace pour l’émission, le contrôle et la réception de leurs factures dans l’un des trois formats standardisés définis par l’administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X).
Outre ses fonctions de base, le PPF assumera deux rôles supplémentaires importants. Tout d’abord, il agira en tant que concentrateur des données obligatoires transmises par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), centralisant ainsi les informations avant de les transférer à l’administration fiscale.
Ensuite, le PPF jouera le rôle d’administrateur de l’annuaire central, qui répertorie les méthodes de transmission des factures aux entreprises, assurant ainsi un suivi précis et organisé des échanges de factures électroniques. En remplaçant l’ancien système “Chorus Pro”, le PPF maintient un rôle essentiel dans les échanges du cadre Business-to-Government (B2G). Cela signifie qu’il demeure un acteur central dans la communication entre les entreprises et les organismes gouvernementaux, garantissant la fluidité et la conformité des échanges de factures électroniques dans ce contexte spécifique.
Le portail Chorus Pro
Il est fortement recommandé de ne pas attendre l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2026 pour entamer le processus d’inscription au portail de gestion des factures électroniques. Nous vous encourageons vivement à commencer dès maintenant en créant votre compte utilisateur sur Chorus Pro.
L’inscription précoce sur cette plateforme présente plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, cela vous permettra de vous familiariser avec l’interface de Chorus Pro et de vous initier à la gestion des factures électroniques. En vous habituant à l’utilisation de cet outil dès à présent, vous serez mieux préparé lorsque la réforme entrera en vigueur, ce qui vous permettra de vous adapter rapidement et efficacement aux nouvelles exigences.
Même si l’outil est susceptible d’évoluer à mesure que la réforme progresse, il est essentiel de comprendre dès maintenant la logique de fonctionnement de l’interface. En vous familiarisant avec les fonctionnalités et les processus de Chorus Pro dès aujourd’hui, vous serez en mesure de mieux exploiter ses capacités lorsque les changements seront mis en place. Il est également important de noter que si vous choisissez ultérieurement de passer par une Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), un compte utilisateur sur Chorus Pro vous sera également requis.
Le raccordement au PPF via API ou EDI
Toutes les fonctionnalités du Portail Public de Facturation (PPF) seront accessibles via des interfaces de programmation (API) ou par Échange de Données Informatisé (EDI), ce qui permettra d’automatiser efficacement la gestion des flux de facturation. Cette solution se révèle particulièrement pertinente pour les entreprises qui doivent traiter un volume important de factures.
Opter pour une intégration via API ou EDI offre plusieurs avantages, notamment une automatisation accrue des processus, une réduction des erreurs humaines et une gestion plus efficace du flux de travail. En automatisant la transmission et le traitement des factures, les entreprises peuvent gagner en productivité et en précision, tout en réduisant les délais de traitement.
Cependant, pour bénéficier de cette intégration, il est essentiel d’attendre que votre fournisseur de services de facturation mette en œuvre les normes établies par la loi sur la dématérialisation des factures. Cela signifie que votre opérateur de facturation doit être en mesure de générer et de traiter des factures électroniques conformément aux exigences légales et aux normes techniques spécifiques. Une fois que votre fournisseur aura mis en place ces normes, vous pourrez alors procéder à l’intégration avec le PPF via les interfaces API ou EDI, ce qui vous permettra de bénéficier pleinement des avantages de l’automatisation des flux de facturation.
Quelle est la différence entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
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Zoom sur la plateforme de dématérialisation Partenaire (PDP)
Les plateformes qui opèrent dans le domaine spécifique ont été enregistrées auprès des autorités gouvernementales. Cette immatriculation est accordée pour une période initiale de trois ans, avec la possibilité de renouvellement.
Pour obtenir cette immatriculation, les entreprises doivent se conformer aux exigences établies par le cadre réglementaire gouvernemental. Cela peut inclure des critères tels que la sécurité des données, la conformité aux normes de protection des consommateurs, et d’autres directives spécifiques à l’industrie.
Une fois qu’une plateforme a été sélectionnée et immatriculée avec succès, elle sera répertoriée comme une plateforme accréditée par le gouvernement.
Cette liste publique est un gage de confiance pour les utilisateurs et les partenaires commerciaux, car elle atteste que la plateforme respecte les normes et les réglementations établies par les autorités compétentes. Cela renforce la crédibilité et la légitimité de la plateforme auprès des utilisateurs potentiels, ce qui peut favoriser l’adoption et la croissance de son activité dans le secteur.
Zoom sur le Portail Public de Facturation
Le Portail de Facturation Publique (PPF), en tant qu’acteur clé de la loi sur la facture électronique, constitue le cœur du Portail Public de Facturation (PPF). Ce portail a pour vocation de centraliser la gestion des factures électroniques, offrant ainsi une solution unifiée et efficace pour l’ensemble des parties prenantes.
Le Portail Public de Facturation s’inscrit dans une démarche visant à simplifier et rationaliser la chaîne de facturation entre les entreprises, leurs clients, fournisseurs et les organismes publics. En regroupant l’ensemble des processus de facturation au sein d’une même plateforme, il facilite la communication et la collaboration entre les différents acteurs, ce qui contribue à une meilleure coordination et à une réduction des erreurs et des retards.
De plus, le Portail Public de Facturation offre à l’État un nouvel instrument de lutte contre la fraude à la TVA. En centralisant les données et en facilitant le suivi des transactions, il renforce les capacités de contrôle et de vérification des autorités fiscales, ce qui aide à prévenir et à détecter les pratiques frauduleuses, contribuant ainsi à garantir l’intégrité du système fiscal.
Les différences majeures entre ces deux types de création de factures électroniques
Les Prestataires de Services de Paiement (PDP) offrent une gamme de fonctionnalités plus étendue que le portail public de facturation déployé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
Alors que le Processus de Facturation Publique (PPF) se concentre principalement sur les fonctionnalités de base liées à la gestion des factures électroniques, certaines PDP vont au-delà en proposant une panoplie de services supplémentaires aux entreprises. Parmi ces fonctionnalités, on retrouve notamment l’automatisation des notes de frais, qui simplifie et accélère le processus de remboursement des dépenses professionnelles. De plus, certaines PDP permettent aux membres d’une équipe de collaborer efficacement au sein du même outil, favorisant ainsi la communication et la coordination entre les différents acteurs.
En outre, les PDP offrent souvent des fonctionnalités avancées telles que l’automatisation des factures fournisseurs, qui simplifie la réception, la vérification et le paiement des factures entrantes. Elles mettent également à disposition des outils de pilotage du suivi budgétaire, permettant aux entreprises de mieux gérer leurs finances et de prendre des décisions éclairées.
Quand devra-t-on utiliser ce portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire ?
La transition vers des processus administratifs dématérialisés est devenue une priorité pour de nombreuses organisations publiques et privées. Dans ce contexte, se pose la question cruciale de savoir quand il est préférable d’utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire.
Portail Public de Facturation : qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
À partir de 2024, toutes les entreprises seront tenues de recevoir leurs factures de manière électronique, que ce soit par le biais du Portail Public de Facturation (PPF) ou d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette mesure vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA, en renforçant la traçabilité et la transparence des transactions financières.
Il est important de souligner que cette obligation s’inscrit dans un objectif plus large de prévention de la fraude fiscale. En centralisant la transmission des données de facturation vers l’administration fiscale via des portails certifiés, cette démarche facilite le pré-remplissage des déclarations de TVA et permet un meilleur contrôle des taxes.
En conséquence, chaque entreprise assujettie devra s’adapter à ces nouvelles exigences en choisissant l’un des portails certifiés pour transmettre ses données de facturation à l’administration fiscale. Cette transition vers la facturation électronique représente une étape importante dans la modernisation et la sécurisation des pratiques fiscales en France, avec pour objectif ultime de garantir l’intégrité du système fiscal et de renforcer la confiance dans les transactions commerciales.
Portail Public de Facturation : prochaine étape ?
La mise en place de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises établies en France, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, a été repoussée à une date ultérieure.
Voici les prochaines échéances communiquées par l’État :
- Fin 2024 : livraison du portail public de facturation,
- Début 2025 : qualification et tests,
- 2025 : phase pilote du portail public de facturation,
- 2026 : année du déploiement (obligation de réception et d’émission),
- 2027 : montée en puissance du dispositif.
Ce report permettra aux entreprises et aux autorités compétentes de disposer de plus de temps pour se préparer à la transition vers la facturation électronique. Ces étapes successives, allant de la livraison du portail jusqu’à la pleine mise en œuvre du dispositif, permettront de garantir une transition fluide et efficace vers ce nouveau mode de facturation.
La période de qualification et de tests en début 2025 sera essentielle pour s’assurer que le portail public de facturation fonctionne de manière optimale et répond aux besoins des entreprises ainsi qu’aux exigences réglementaires. La phase pilote prévue pour 2025 offrira également l’opportunité d’identifier et de résoudre tout problème potentiel avant le déploiement à grande échelle en 2026.
