Les actualités légi-sociales Mai 2024

Retrouvez toutes les actualités légi-sociales d'avril pour vous tenir informés des évolutions dans le domaine du droit social : Contrat d'apprentissage, CPF, BOSS, jurisprudence, tout y est

Découvrez les actualités légi-sociales du mois d’avril en partenariat avec Maître RENONCET Caroline – Avocate au barreau de Tours

Au programme de ce mois d’avril : 

💡 I - Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € s’impose désormais aux salariés

D. nº 2024-394 du 29 avr. 2024 (relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation)

Pour rappel, instauré par la loi nº 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le reste à charge dont le montant vient d’être fixé à 100 € par un décret du 29 avril 2024 et s’impose aux salariés mobilisant leur compte depuis le 2 mai 2024. Il est à noter qu’un décret devrait également permettre de réaliser des économies sur les fonds du CPF en restreignant le champ des permis de conduire éligibles.

Un ticket modérateur de 100 € indexé sur l’inflation

Un ticket modérateur de 100 € indexé sur l’inflation Le reste à charge est donc forfaitaire, et non proportionnel au coût de la formation dans la limite d’un plafond comme le permet l’article L. 6323-7 du Code du travail et comme cela avait été initialement envisagé par les pouvoirs publics.

Le montant de ce reste à charge sera indexé sur l’inflation. Il sera fixé par arrêté au 1er janvier de chaque année à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

En pratique, ce reste à charge va s’appliquer de manière systématique, en distinguant deux situations.

  •  si la personne a suffisamment de droits acquis sur son compte pour prendre en charge la totalité d’une formation, elle devra s’acquitter d’un paiement de 100 € et son compte ne sera débité que du coût de la formation après déduction de ces 100 € ;
  • si elle n’a pas suffisamment de droits sur son compte, sa participation sera intégrée directement aux sommes qui lui restent à payer. Si ce solde est inférieur à 100 €, elle devra s’acquitter de la différence.

Par exemple, si une personne dispose de 2 450 € sur son compte et souhaite financer une formation pour un coût de 2 500 €, 50 € resteront sur son compte et elle devra verser 100 €. La prise en charge et l’exonération du reste à charge

En principe, le reste à charge sera supporté directement par le salarié.

Cependant, il peut être pris en charge par un tiers, à savoir l’employeur ou l’Opco.

Ce dernier prévoit, par ailleurs, deux cas d’exonération du ticket modérateur. Les salariés n’ont pas à verser de participation lorsqu’ils mobilisent :

  • tout ou partie des points inscrits sur leur C2P (compte professionnel de prévention) pour alimenter leur CPF en vue de financer une formation ;
  • l’abondement du CPF par l’assurance maladie réservé aux victimes d’AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % en vue de leur reconversion.

Rappelons que la loi exclut également de l’application du reste à charge les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement volontaire de leur employeur.

En revanche, rien étant prévu spécifiquement à leur égard, les salariés dont le CPF a fait l’objet d’un abondement correctif du fait du non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel ne bénéficieront pas de cette exonération.

Parmi les trois scénarios d’évolution proposés par la DSS, le gouvernement aurait donc opté pour la version minimaliste du bulletin de paie, comportant uniquement les éléments du contrat de travail, ceux relatifs à la période de paie et une synthèse des prélèvements sociaux et fiscaux sur la paie.

💡 II - Contrats de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée au 1er mai 2024

Une suppression depuis le 1er mai 2024

Les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 n’ouvriront plus droit à l’aide exceptionnelle, alors qu’elle devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide vient donc finalement d’être limitée aux contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024.

Pour rappel, dans sa dernière version, l’aide était d’un montant de 6 000 € maximum versé pour la première année d’exécution du contrat et était réservée aux embauches de salariés de moins de 30 ans visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ne dépassant pas le niveau master ou Bac+5.

Notons que les embauches en contrat de professionnalisation peuvent encore bénéficier de deux aides :

✓ l’aide de France Travail (ex-Pôle emploi) à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation et,

✓ l’aide de l’État à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

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