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La dématérialisation fiscale en 10 points clés

En quoi consiste la dématérialisation fiscale ?

 

La dématérialisation fiscale consiste à transformer les factures papier en factures électroniques en suivant des procédures conformes à la loi et aux règlements fiscaux. La dématérialisation fiscale possède notamment plusieurs avantages qui sont :

– La rapidité : une facture électronique peut être envoyée instantanément vers les boîtes mail des correspondants . Le traitement des factures est ainsi accéléré. Aussi, les litiges liés aux factures sont vite détectés et résolus pour ainsi favoriser une validation rapide.

– La fiabilité et la sécurité : une facture électronique est facilement traçable. Ceci, grâce notamment aux process automatisés qui sont installés et qui servent à contrôler et à valider les factures. L’authenticité et la fiabilité des factures sont alors garanties.

– Le gain d’espace : les factures papier nécessitent d’être stockées dans des salles d’archivage. Les moyens de stockage numérique des temps présents viennent alors tout changer grâce à leur grande efficacité.

– L’écologie : l’utilisation des factures électronique entraîne une réduction de la pollution.

– La réduction des dépenses : la dématérialisation fiscale a en premier pour but de réduire l’utilisation des documents papier. En effet, pour produire les documents papier la majorité des entreprises dépensent beaucoup d’argent. La dématérialisation des factures clients supprime donc les dépenses liées aux timbres, aux papiers, aux frais d’archivage…

Les documents à dématérialiser regroupent l’ensemble des documents qui justifient les écritures comptables. Plus en détail, ces documents sont : les factures, les relevés, les bons de commande, les bulletins de paie et les bons de livraison.

 

Les 10 points à connaître sur la dématérialisation fiscale

 

Le format PDF

Le format PDF s’inscrit dans les modes de dématérialisation fiscale. Il existe 2 modes de dématérialisation PDF qui sont :

– Le PDF qui n’est pas sécurisé à l’aide d’une signature numérisée : dans cette situation, une piste d’audit de grande fiabilité assure que la facture est valide sur le plan fiscal. La piste d’audit se charge non seulement de tracer les opérations en lien avec la transaction. Mais aussi, elle se charge de certifier que la facturation n’est pas incorrecte.

– Le PDF sécurisé avec une signature numérisée effectuée à l’aide d’un certificat RGS : la signature numérique rend la facture authentique et intégrée. En clair, la signature numérique atteste que la facture a vraiment été émise par son émetteur et qu’elle n’a subi aucune modification depuis son émission. Le document PDF signé porte la valeur fiscale en remplacement à tout autre document papier.

 

Le format EDI

Le EDI fiscal est un mode de dématérialisation fiscale qui se définit comme un échange de données informatisé. Le EDI est une facture qui est composée d’un fichier informatisé. Ce fichier informatisé est traité dans le respect de certains règlements obligatoires qui lui permet ainsi d’être porteur de la valeur fiscale de la facture.

 

 

 

push dematerialisation

 

 

Les obligations légales

La dématérialisation fiscale se fait conformément aux obligations légales telles que : l’authenticité, l’absence de modification et l’utilisation d’un coffre-fort électronique. En clair, l’authenticité de la facture doit être certifiée par une signature électronique ou EDI. La facture ne doit pas avoir été modifiée. Et elle doit être archivée dans un coffre-fort électronique.

 

Les entreprises concernées par la dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale deviendra une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2023. Ceci avec un délai de mise en conformité qui sera accordé jusqu’en 2025.

À l’heure actuelle, la dématérialisation fiscale est obligatoire pour les relations commerciales entre :

– Les entreprises B2B

– Et entre les entreprises et le gouvernement (B2G)

 

La facture électronique

Dès le 1er janvier 2020, l’utilisation de la facture électronique est devenue obligatoire pour les fournisseurs du service public de toutes les tailles à savoir : PME, TPE, ETI, grandes entreprises et microentreprises. En ce qui concerne le secteur privé, l’utilisation obligatoire de la facture électronique sera étendue aux entreprises B2B assujetties à la TVA à partir de 2023.

 

La liasse fiscale

La liasse fiscale rassemble les documents comptables destinés à être transmis à l’administration fiscale. La liasse fiscale est transmise à l’administration fiscale tous les ans à la fin d’un exercice comptable. Les documents qu’une liasse fiscale contient sont en rapport avec l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Ces documents peuvent être dématérialisés.

 

Les mentions obligatoires pour la dématérialisation fiscale

Les factures dématérialisées doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures papier. Dans la dématérialisation fiscale ces mentions obligatoires sont :

– Le numéro de la facture

– Les noms et les adresses respectifs des deux parties

– Le numéro d’immatriculation (SIRET)

– La date à laquelle les marchandises ont été vendues / ou la date à laquelle la prestation de services a été réalisée

– La quantité exacte des marchandises vendues / ou la définition précise des services réalisés

– Le prix unitaire hors taxe

– Les réductions applicables

– La TVA

– La date d’échéance du règlement

– Les pénalités pour les cas de retard

– …

 

Les logiciels de facture électronique

Les logiciels de facture électronique rendent l’édition des factures électroniques simple et efficace. Les logiciels de facture électronique dématérialisent les processus d’achat et traitent automatiquement les factures fournisseurs. Aussi, ils archivent électroniquement les factures tout en les classant automatiquement…

 

Les logiciels de fiscalité

Les logiciels de fiscalité garantissent un traitement efficace des comptes annuels et des liasses fiscales. Les logiciels de fiscalité sont des solutions particulièrement idéales pour les directions financières. Comme exemples de logiciels de fiscalité on peut citer : Sage 100 Cloud et Sage FRP 1000.

 

La loi de finances

L’article 153 de la loi de finances 2020 impose une dématérialisation des factures à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’ici 2025. Selon cet article, la dématérialisation des factures deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.

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