À la suite d’une directive européenne, les États membres doivent retranscrire dans leur droit interne l’obligation d’une dématérialisation des factures. Ainsi, le Gouvernement a déployé une réforme progressive ; d’ici 2026, toutes les entreprises devront utiliser des outils de facturation numérique.
Le ministère de l’Économie et des Finances s’appuie sur deux outils permettant aux entreprises de communiquer leurs informations de facturation à l’administration. Il s’agit de l‘e-invoicing et de l’e-reporting. Mais que se cache-t-il derrière ces énièmes anglicismes ? Quelle est la différence entre l’e-invoicing et l’e-reporting ? Explications.
L’e-invoicing c’est quoi ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021 énonce dans son article 289 bis le régime de l’e-invoicing. Il est possible de traduire ce terme par e-facturation ou facturation électronique. En bref, l’e-invoicing est l’émission et la réception de facture via une plateforme de dématérialisation.
Une obligation de dématérialisation des factures électroniques
La réforme projetée jusqu’en 2027 impose une dématérialisation des factures. Ainsi, l’émetteur ainsi que le destinataire de la facture doivent être en mesure de disposer des outils numériques adéquats. L’e-facture doit comprendre l’ensemble des informations traditionnelles (identifications, montants, délais de paiement, etc…). L’e-invoicing présente de multiples avantages :
- Gain de productivité ;
- Statistiques en temps réel de l'activité économique ;
- Erreur administratives limitées ;
- Centralisation de vos données comptables.
Le changement est davantage formel. En effet, les informations doivent pouvoir être lues par l’intelligence artificielle.
Ainsi, les factures doivent respecter un modèle établi par l’administration. Les formats dit “non-structurés” de facture ne seront plus autorisés (JPEG, PDF). Seulement les modèles structurés le seront (EDI Factures, PDF structurés…).
Comment l'e-invoicing fonctionne-t-elle ?
Le Gouvernement incite les entreprises assujetties à utiliser son propre portail de transmission des factures électroniques. Actuellement, un portail public de facturation est visé à l’article L2192-5 du Code de la commande publique. Cette plateforme devra bénéficier d’une adaptation à la généralisation des factures électroniques.
À ce sujet, le Gouvernement a affirmé vouloir encourager l’utilisation de sa plateforme de transmission électronique Chorus Pro qui fera l’objet de modifications.
Les entreprises qui le souhaitent pourront aussi procéder à leur e-invoicing par l’intermédiaire de plateformes partenaires. Ces opérateurs sont immatriculés auprès de l’administration pendant 3 années renouvelables. Ceux-ci s’engagent à aider l’administration à poursuivre son objectif de lutte contre la fraude à la TVA.
Quels sont les acteurs économiques concernés par l'e-invoicing ?
La généralisation de l’e-facturation fait l’objet d’une mise en place progressive. Selon leur taille, les entreprises seront assujetties successivement à l’obligation de facturation électronique. Le Gouvernement a annoncé les échéances suivantes :
- Dès septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
- Dès septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès septembre 2027 pour les PME et les auto-entreprises.
L'e-reporting en complément de l'e-invoicing
L’e-reporting vient en complément de l’e-invoicing. Le champ d’application de l’e-reporting est limité aux transactions nationales. Parce que la transmission des e-factures ne se prête pas à l’ensemble des transactions, le Gouvernement a imaginé l’e-reporting afin de pallier les limites structurelles de l’e-invoicing.Ainsi, les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA auront pour obligation de transmettre toutes les informations non intégrées dans le champs de facturation à l’administration fiscale.
L'e-reporting concerne les opérations non-concernées par l'e-invoicing
Le constat est simple : toute transaction ne peut permettre la mise en place d’une facturation électronique. Il a alors fallu prendre en considération les autres types de transactions économiques.
L’e-reporting concerne d’abord les opérations réalisées avec des particuliers. En effet, les opérations BtoC ne peuvent pas permettre une émission et réception de toute e-facture.
Ensuite, le Gouvernement ne peut imposer aux entreprises étrangères de participer à la politique de dématérialisation des factures. Donc, l’e-reporting concerne les opérations avec des acteurs qui ne sont pas installés en France.
L’obligation de transmission est totale : les opérations exclues du champ de l’e-invoicing appartiennent à celui de l’e-reporting.
Le fonctionnement de l'e-reporting
L’e-reporting est calquée sur le fonctionnement de l’e-invoicing. Les entreprises assujetties devront soit :
- se rendre sur le portail public de facturation ou Chorus Pro.
- se rendre sur une plateforme partenaire agréée par le Gouvernement.
Les flux e-reporting doivent être établies dans des formats identiques à ceux proposés dans l’obligation de facture électronique, à savoir : Factur-X, UBL ou CII.
La seule différence est que le travail d’entrée des données est davantage manuel dans la mesure où il n’est pas question de documents standardisés. Le Gouvernement a annoncé que l’administration fiscale disposait toutefois des outils permettant d’identifier la véracité de toute transaction déclarée.
Concernant la fréquence d’envoi :
- le rapport hebdomadaire sera dû dans un délai de 4 jours pour les entreprises soumises au régime fiscal classique
- le rapport hebdomadaire sera dû dans un délai de 7 jours pour les entreprises soumises à un régime fiscal particulier
Désormais, vous pouvez distinguer l’e-invoicing de l’e-reporting. Il faut dès aujourd’hui se préparer à ce virage numérique. Il convient ainsi de trouver une solution unique et complète permettant de respecter l’obligation de facture électronique.
