L’année 2025 apporte des changements significatifs dans le domaine de la comptabilité avec la mise en application du règlement ANC 2022-06 par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement de modernisation des états financiers a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Cette réforme vise à moderniser et simplifier le Plan Comptable Général (PCG), offrant ainsi aux entreprises et associations un cadre plus adapté aux enjeux contemporains. Cet article explore en profondeur les principaux aspects de cette réforme et ses implications pour les professionnels de la comptabilité. Le règlement s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une anticipation possible à compter de sa date de publication au JO (ANC, règlt 2022-06, art. 27).
Table des matières
Les objectifs de la réforme du plan comptable général
L’application de ce nouveau règlement est prévue pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2025, bien que l’application anticipée soit envisageable.
Cette réforme vise à moderniser la nomenclature du plan comptable et à améliorer la présentation des états financiers.
Les principaux objectifs du règlement n° 2022-06 sont les suivants :
- Faciliter la digitalisation des comptes annuels des entreprises
- Actualiser les modèles des comptes et le plan comptable
- Simplifier ces modèles pour faciliter les comparaisons
La réforme du PCG concerne les sociétés, mais pas seulement. Elle s’appliquera aussi aux associations, aux fondations.
Ces objectifs reflètent une volonté de l’ANC de rendre la comptabilité plus accessible et transparente, tout en répondant aux besoins d’une économie en constante évolution.
La réforme de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) apporte des changements significatifs dans la gestion comptable des entreprises :
- Supprimer la technique du transfert de charges
- Etats financiers simplifiés
- Nouvelle présentation des informations dans l’annexe
- Redéfinir le résultat exceptionnel
- Plan comptable unifié avec des comptes obligatoires et facultatifs
La réforme de l’ANC marque une étape importante vers une comptabilité plus claire, moderne et adaptée aux besoins des entreprises actuelles.
Réforme du résultat exceptionnel
La réforme du résultat exceptionnel introduite par l’ANC a pour objectif de se rapprocher des pratiques comptables internationales, en adoptant une approche plus restrictive et rigoureuse. Cette modification vise à encadrer plus strictement ce qui peut être considéré comme exceptionnel dans les comptes, afin de renforcer la transparence et la comparabilité des états financiers, tout en facilitant l’analyse des résultats pour les parties prenantes.
Les entreprises doivent donc adapter leurs pratiques pour se conformer à ces nouvelles exigences et intégrer les changements apportés dans la présentation et l’analyse de leur compte de résultat. Voici les principaux changements apportés par cette réforme :
- Nouvelles habitudes métiers à intégrer
- Anticipation sur l’analyse/comparaison du compte de résultat
- Expliquer les écarts significatifs
- Modifications des schémas de comptabilisation des immobilisations
En resserrant le cadre de ce qui peut être qualifié de “résultat exceptionnel”, la réforme de l’ANC impose une plus grande discipline dans l’établissement des comptes et rapproche les pratiques comptables françaises des standards internationaux. Cette évolution renforce la lisibilité et la transparence des comptes, tout en facilitant la comparaison entre entreprises.
Toutefois, elle nécessite une adaptation des méthodes de travail pour les professionnels, tant dans l’analyse des écarts que dans la comptabilisation des immobilisations. L’intégration de ces nouvelles pratiques est essentielle pour garantir la conformité et la pertinence des états financiers.
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Suppression des transferts de charges
C’est une opération comptable qui ajuste le compte de résultat en venant compenser en partie une charge déjà affectée. Les comptes 791, 796 et 797, traditionnellement utilisés pour enregistrer des charges négatives, seront supprimés. À la place, les entreprises devront utiliser des comptes plus spécifiques :
- Compte 708 : Refacturation de services
- Compte 649 : Indemnités liées aux charges de personnel
- Compte 7587 : Indemnités d’assurance
La suppression des transferts de charges est une technique pour simplifier la compréhension des états.
La disparition des transferts de charges au profit de comptes plus spécifiques constitue un progrès significatif vers une comptabilité plus transparente et précise. Cette suppression favorise : nouvelles habitudes métiers à intégrer, anticipation sur l’analyse/comparaison du compte de résultat et l’explication facilitée des encarts significatifs dans l’annexes.
Un nouveau plan de compte unique
La norme comptable introduit un plan de compte unique pour toutes les entreprises, supprimant ainsi les systèmes abrégés et développés. Ce plan de compte unique comprendra des comptes obligatoires et facultatifs, permettant une uniformité et une simplicité accrues dans la tenue des comptes. Cette uniformisation facilitera également les comparaisons inter-entreprises et la consolidation des comptes.
- Le système abrégé, destiné aux entreprises ne dépassant pas certains seuils
- Le système de base
- Le système développé, dont l’usage est optionnel
En adoptant un plan de compte unique, les entreprises bénéficieront d’une structure de comptabilité standardisée. Cela facilitera l’établissement des rapports financiers et rendra les audits plus efficaces. Les investisseurs et autres parties prenantes pourront également mieux comprendre et comparer les états financiers des différentes entreprises, améliorant ainsi la transparence et la confiance dans les marchés financiers.
La transition vers un plan de compte unique nécessitera une période de préparation et d’adaptation pour les entreprises. Cela inclura la mise à jour des logiciels comptables, la formation du personnel, et l’ajustement des procédures internes. La nouvelle norme comptable ANC, prévoit de fournir des ressources et des guides pour aider les entreprises à effectuer cette transition sans heurts.
Modification du plan comptable
La réforme du plan comptable constitue un élément clé de la nouvelle réglementation comptable imposée par l’ANC. L’objectif principal de cette modification est d’uniformiser les différents plans comptables vers un plan unique, tout en introduisant la distinction entre les comptes obligatoires et facultatifs.
Cette harmonisation vise à simplifier et standardiser la retranscription des états financiers, que les entreprises soient sous régime simplifié ou réel, afin d’assurer une plus grande cohérence et comparabilité des comptes. Les principales modifications apportées par cette réforme sont les suivantes :
- Création des nouveaux comptes et subdivisions éventuelles
- Mise en sommeil des anciens comptes
- Ré imputation
- Changement des habitudes métiers
- Adaptation des plaquettes , liasses fiscales, bilan, résultat, sig, BI
La modification du plan comptable initiée par l’ANC vise à uniformiser les pratiques comptables en France et à apporter une plus grande lisibilité et cohérence dans la présentation des états financiers. Cette évolution marque une étape importante vers la simplification des processus comptables, mais elle implique aussi une adaptation des pratiques professionnelles et des outils financiers.
Modification des états financiers
La réforme des états financiers introduite par l’ANC vise à simplifier leur présentation afin de faciliter la compréhension et la comparaison entre les entreprises. En effet, la multiplicité des régimes comptables et l’ajout progressif de nouveaux états ont rendu l’exploitation des informations financières plus complexe. Cette réforme cherche donc à clarifier la présentation des états financiers tout en maintenant une approche cohérente pour les différents systèmes comptables.
Voici les principales modifications apportées aux états financiers :
- Simplification des états préparatoires
- Adaptation des plaquettes des liasses fiscales
- Actualisation liasse fiscale millésime 2026
La modification des états financiers a pour but de clarifier et de simplifier la présentation des comptes afin de rendre les informations financières plus accessibles et comparables entre les entreprises. En maintenant deux modèles principaux de bilan et de compte de résultat, la réforme facilite l’exploitation des données comptables tout en allégeant les procédures liées aux états préparatoires. Ces changements contribueront à renforcer la lisibilité et l’efficacité des états financiers dans leur ensemble.
En somme, la réforme du Plan Comptable Général, effective à partir du 1er janvier 2025, représente une avancée significative pour la comptabilité en France, en particulier en matière de digitalisation des comptes annuels. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles exigences afin d’assurer leur conformité et de tirer pleinement parti des bénéfices apportés par ces changements