Tout savoir sur les liasses fiscales en entreprise

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qui permettent, in fine, de calculer l’impôt à payer par une entreprise. Elle est produite par l’entreprise elle-même en interne ou bien par un expert-comptable. Les entreprises ont l’obligation de soumettre cette liasse à l’administration fiscale à chaque fin d’exercice. Son absence de production peut donner lieu à des sanctions. Pour en savoir plus sur l’importance, l’intérêt et le contenu des liasses fiscales, nous vous encourageons à lire cet article.

Que signifie « liasse fiscale » ?

Toutes les entreprises, quelques soient leur taille, doivent produire une liasse fiscale. Cette liasse regroupe différentes déclarations et informations nécessaires pour calculer l”impôt, notamment l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

En France, la liasse fiscale est un ensemble de formulaires et de documents qui permettent de déclarer les résultats comptables de l’entreprise. Ces documents sont utilisés par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt dû par l’entreprise.

Le format de la liasse fiscale est normalisé et suit les modèles de déclarations établis par l’administration fiscale. Elles comprennent le bilan, le compte de résultat, les annexes comptables et différentes déclarations fiscales spécifiques. Ces documents sont généralement remplis selon un format bien défini. Le volume de la liasse fiscale varie en fonction de la taille et de la forme juridique de l’entreprise. Le calcul de l’impôt est effectué à partir des résultats déclarés dans la liasse fiscale.

La liasse fiscale est utilisée par les autorités fiscales pour calculer les impôts dus par l’entreprise. Il est essentiel de remplir correctement la liasse fiscale et de la soumettre dans les délais prescrits pour se conformer aux obligations fiscales légales. 

comptabilité

Les erreurs dans la liasse fiscale peuvent entraîner des pénalités financières et d’autres conséquences fiscales. Les entreprises, en particulier les grandes entreprises, font souvent appel à des experts-comptables ou à des professionnels de la fiscalité pour préparer et soumettre leur liasse fiscale, car le processus peut être complexe et les lois fiscales sont sujettes à des changements fréquents.

Quels documents composent la liasse fiscale ?

La composition précise de la liasse fiscale dépend de la législation fiscale en vigueur dans le pays où une entreprise opère. Cependant, dans de nombreux pays, la liasse fiscale comprend généralement un ensemble de formulaires fiscaux et de documents comptables qui récapitulent les informations financières et fiscales de l’entreprise pour une période comptable donnée. Voici les documents qui sont couramment inclus dans une liasse fiscale :

Le contenu de la liasse diffère également en fonction du mode d’imposition. Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale intègre soit une déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux), soit une déclaration 2031 (bénéfices industriels et commerciaux).

Pour les sociétés soumises à l’IS, la liasse fiscale intègre la déclaration 2061 relative aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes notamment). Par ailleurs, la taille des annexes à la liasse fiscale dépend du régime d’imposition de l’entreprise, qu’il s’agisse du régime simplifié ou du régime normal. Ces régimes déterminent la manière dont l’entreprise doit déclarer ses résultats et calculer ses impôts.

A quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale sert principalement à remplir les obligations légales de déclaration fiscale d’une entreprise envers les autorités fiscales. Elle est un ensemble de documents et de formulaires qui récapitulent les informations financières et fiscales de l’entreprise pour une période comptable donnée, généralement une année. Voici ses principales fonctions et utilisations :

En résumé, la liasse fiscale est un outil essentiel pour la gestion financière d’une entreprise et pour s’acquitter de ses obligations fiscales. Elle est utilisée pour déclarer les informations fiscales aux autorités, calculer les impôts, évaluer la performance financière et se conformer aux règles fiscales en vigueur. Il est crucial de remplir correctement et de soumettre la liasse fiscale dans les délais prescrits pour éviter des problèmes juridiques et financiers. Bon à savoir : la liasse fiscale peut être un outil important pour convaincre les banquiers ou des investisseurs lors de demandes de financement où de prêts. Les banques et les prêteurs de fonds examinent souvent la situation financière d’une entreprise avant de prendre des décisions en matière de crédit.

Comment et quand déclarer la liasse fiscale ?

La procédure et les délais pour déposer une liasse fiscale dépendent de la forme juridique de l’entreprise et de son régime d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal). Il est crucial de consulter, avant chaque période fiscale, les dernières instructions fournies par l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur. Attention, les dates limites pour le dépôt peuvent également varier d’une année sur l’autre.

Les 3 modes de télétransmission possible au SIE

La télétransmission d’une liasse fiscale peut se faire au travers de trois modes principaux :

Date limite de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. Par exemple, si l’exercice comptable de l’entreprise se termine le 31 décembre, la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Si l’exercice comptable de l’entreprise se termine à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivants la clôture. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une date limite de dépôt étendue. C’est le cas notamment si la liasse fiscale est transmise par voie électronique. En cas de retard dans le dépôt de la liasse fiscale, des pénalités peuvent être appliquées. En général, voici quelques informations utiles à prendre en compte :

Pour éviter des problèmes liés à la non-conformité fiscale, il est recommandé de consulter régulièrement les autorités fiscales locales, de tenir à jour un calendrier fiscal et de travailler en étroite collaboration avec un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité qui peut vous aider à respecter les délais et les obligations fiscales de votre entreprise.

Qui fournit la liasse fiscale ?

Même si bon nombre d’entreprises font appel à un expert-comptable pour remplir la liasse fiscale et la transmettre au service des impôts des entreprises. En effet, les experts-comptables ont une connaissance approfondie des règles fiscales. Pour autant, certaines entreprises, notamment les plus petites, s’en charge en interne. Pour cela, il est néanmoins nécessaire de disposer d’un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode EDI (Echange de données Informatisées).

D’une manière générale, c’est le service comptable de l’entreprise ou du cabinet qui gère la comptabilité de l’entreprise, qui se charge de recueillir toutes les informations financières, y compris les données relatives aux recettes, aux charges, aux amortissements… Il est également possible d’obtenir les formulaires de la liasse fiscale auprès du SIE ou bien sur le site impot.gouv.fr.

Les documents qui composent la liasse fiscale ?

Les documents à fournir dans la liasse fiscale ne sont pas les mêmes en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

La liasse fiscale pour les professions libérales

Les professions libérales appartiennent au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles regroupent un large éventail de métiers exercés par des professionnels indépendants. Ces professions nécessitent souvent une expertise spécifique et sont généralement réglementées par des ordres ou des instances professionnelles. On trouve notamment les avocats, les médecins, les experts comptables, les architectes, les pharmaciens…

Cette typologie de profession doit déclarer la liasse fiscale 2035 (déclaration contrôlée) ainsi que les annexes 2035 bis, 2035 ter, 2035A, 2035B, 2035E. Voici ce que comprend généralement la liasse fiscale pour les professions libérales en France :

La date limite de dépôt de la liasse fiscale et des déclarations fiscales varie d’une année à l’autre et dépend du régime fiscal spécifique auquel le professionnel libéral est soumis. Il est important de se référer aux autorités fiscales françaises et de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer de remplir correctement et à temps toutes les obligations fiscales et comptables en tant que professionnel libéral.

La liasse fiscale pour les artisans et commerçants

Pour les artisans, les commerçants ou les sociétés à l’IR, le régime fiscal est celui des bénéfices Industriel et commerciaux (BIC). Pour les entreprises qui déclarent des BIC, il existe deux types de régime :

La date limite de dépôt de la liasse fiscale et des déclarations fiscales varie d’une année à l’autre et dépend du régime fiscal spécifique auquel l’entreprise est soumise, du type d’entreprise (individuelle, société), et du chiffre d’affaires réalisé. Il est important de se référer aux autorités fiscales françaises (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) et de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer de remplir correctement et à temps toutes les obligations fiscales et comptables en tant qu’artisan ou commerçant.

La liasse fiscale pour les sociétés à l’IS

Si la société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, ou une SC, alors son régime fiscal est celui de l’ IS. Là encore, il existe deux types de régimes : simplifié ou normal.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale et des déclarations fiscales pour les sociétés à l’IS dépend du calendrier fiscal en vigueur en France. Les entreprises ont généralement quelques mois après la fin de leur exercice comptable pour soumettre leur liasse fiscale. Il est important de se référer aux autorités fiscales françaises (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) et de travailler en étroite collaboration avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour respecter les délais et les obligations fiscales spécifiques à votre société.

La liasse fiscale pour les sociétés à l’IR

En cas de doute sur votre régime fiscal, vous pouvez prendre contact avec votre SIE (service des impôts des entreprises).

La date limite de dépôt de la liasse fiscale et des déclarations fiscales pour les sociétés à l’IR dépend du calendrier fiscal en vigueur en France. Les entreprises ont généralement quelques mois après la fin de leur exercice comptable pour soumettre leur liasse fiscale. Il est important de se référer aux autorités fiscales françaises (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) et de travailler en étroite collaboration avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour respecter les délais et les obligations fiscales spécifiques à votre société à l’IR.

Quels logiciels pour la gestion de vos liasses fiscales ?

Il existe plusieurs logiciels de gestion de liasses fiscales sur le marché, conçus pour faciliter la préparation et la transmission des déclarations fiscales conformément aux exigences légales.

Sage fiscalité Powered by Invoke

Sage fiscalité Invoke modernise, dématérialise et simplifie la gestion des déclarations fiscales, depuis leur création jusqu’au télépaiement. Ce logiciel ingénieux permet de recueillir et d’optimiser le rassemblement des données, de préparer leur mise en forme, de garantir leur parfaite intégrité, depuis leur collecte jusqu’à leur transmission à l’administration fiscale. Une fois que tout est centralisé et intégré à la solution Sage, le temps consacré aux déclarations fiscales est largement optimisé.

Face à la complexité du droit fiscal, le pilotage au quotidien, l’automatisation et la sécurisation de vos processus deviennent cruciaux. Sage Fiscalité Powered by Invoke modernise, dématérialise et simplifie la gestion de vos déclarations fiscales, depuis leur création jusqu’au télépaiement. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable qui s’assurera de la conformité et de la précision de vos liasses fiscales, tout en vous donnant des conseils pour optimiser la situation fiscale de votre entreprise.

Sage 1000 Etats Comptables et Fiscaux

Avec Sage 1000 États Comptables et Fiscaux FRP, calculez, éditez et dématérialisez vos déclarations fiscales sans oublier la présentation de vos plaquettes comptables et financières. Sage 1000 est un logiciel fiscal conçu pour les grandes structures et les entreprises ayant des besoins complexes. Il répond à des besoins spécifiques en matière de reporting financier et fiscal. Il permet le calcul, l’édition et la dématérialisation des déclarations fiscales des MGE ainsi que la présentation des documents fiscales et plaquettes comptables et financières… Calculez, éditez et dématérialisez vos déclarations fiscales et la présentation de vos plaquettes comptables et financières, profitez d’un outil métier intuitif et convivial pour votre confort et de plus de simplicité pour améliorer votre efficacité.

Sage 1000 contient des fonctionnalités avancées d’automatisation pour simplifier la génération de rapports et réduire les erreurs potentielles. Avec ce logiciel, la chaine fiscale est maitrisée avec plus de 30 formats de balance à disposition.

Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux

Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux est un module conçu pour aider les entreprises à générer facilement les états financiers et fiscaux conformément aux normes en vigueur. Il permet de générer automatiquement les liasses fiscales. Ce logiciel est adaptable aux TPE et PME et possède de nombreuses fonctionnalités : dématérialisation fiscale, paramétrage simple, personnalisation…
Sage 100 États Comptables et Fiscaux vous permet également de calculer, d’éditer et de télédéclarer vos données comptables et fiscales, avec présentation de vos plaquettes comptables et financières.

Etant donné qu’il s’agit d’un module intégré à la suite Sage 100, il est conçu pour être parfaitement intégré avec le module de comptabilité financière permettant une transition fluide des données comptables aux déclarations fiscales.

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