Les actualités légi-sociales Janvier 2024

Retrouvez toutes les actualités légi-sociales de ce mois de Janvier pour vous tenir informés des évolutions dans le domaine du droit social : Aide à l'embauche, Refus d'un CDI, Augmentation du SMIC... En bref, tout ce qu'il faut savoir sur les actualités du moment.

Bonne année à tous ! Pour bien débuter cette nouvelle année 2024 ensemble, découvrez les actualités légi-sociales du mois de janvier en partenariat avec Maître RENONCET Caroline – Avocate au barreau de Tours

Au programme de ce mois de janvier : 

Table des matières

Refus de CDI après un CDD

D. nº2023-1307, 28 déc. 2023, JO 29 déc

À compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. 

En cas de refus du salarié, l’employeur est désormais tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois.

Le décret sus visé est pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui prévoit la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. 

Un arrêté reste attendu pour fixer les modalités de la transmission dématérialisée à l’opérateur France Travail du refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission. 

Ce texte sera publié très prochainement au Journal officiel et sera rétroactif au 1er janvier 2024, a indiqué le ministère du Travail le 3 janvier, confirmant ainsi que la nouvelle procédure à respecter pour la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim s’applique bien depuis le début de l’année 2024. 

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est maintenue en 2024

D. nº 2023-1354, 29 déc. 2023, JO 30 déc.

Afin d’atteindre l’objectif du million d’apprentis, le gouvernement a prévu de maintenir l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants jusqu’en 2027. 

Ainsi, une aide de 6 000 € continuera à être versée en 2024 au titre de l’ensemble des embauches de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Petite précision : 

Une date butoir pour transmettre les anciens contrats en alternance.

Dans le cadre des précédentes versions de l’aide unique comme de l’aide exceptionnelle mises en place entre 2020 et 2022, l’octroi de l’aide était automatique, mais était déjà conditionné au respect par l’employeur de son obligation de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à son Opco. 

Faute d’avoir correctement effectué cette transmission, les contrats concernés n’ont pas pu être valablement déposés par l’Opco à l’administration et le versement de l’aide par l’ASP peut s’en trouver injustifié. 

Le décret du 29 décembre fixe au 31 mars 2024 la date limite jusqu’à laquelle les contrats en alternance conclus avant 2023 devront avoir été transmis par les employeurs et déposés par les Opco pour ouvrir valablement droit aux aides concernées

Augmentation du Smic

Décret nº 2023-1216 du 20 décembre 2023

À compter du 1er janvier 2024, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est fixé à 11,65 € brut par heure et le minimum garanti à 4,15 €.

Le montant du Smic mensuel brut…

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