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L’entretien professionnel : quelles obligations légales ? 

La carrière professionnelle de tout travailleur doit connaître une évolution et une amélioration. C’est dans cette perspective qu’il est institué l’entretien professionnel. En effet, l’entretien professionnel permet à l’employeur de faire le point de l’évolution des aptitudes et compétences de l’employé. Quant à l’employé, l’entretien professionnel contribue à une amélioration de son niveau de compétitivité sur le marché de l’emploi.

Quelles sont alors les exigences légales de l’entretien professionnel ?

 

L’entretien professionnel, obligatoire oui, mais pour qui ?

Bien comprendre le contexte et tous les contours des obligations légales de l’entretien professionnel aiderait plus d’un. En effet, la loi instituant l’entretien professionnel a subi certaines modifications.

 

Quel contexte légal pour l’entretien professionnel ?

Avant de faire objet d’une loi, le principe de l’entretien professionnel a été consacré par l’accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003. A cette période, les conditions d’application du principe devraient être stipulées à travers les accords de branche.
Cependant, le 05 Mars 2014, la loi 2014-288 fut adoptée pour rendre légale et imposable à tous, l’entretien professionnel. Cette loi de Mars 2014 a été modifiée en 2018 par la loi 2018-771.

Ainsi, il s’impose légalement aux employeurs de faire l’entretien professionnel à leurs employés tous les deux ans.

De même chaque six ans, il est recommandé aux employeurs de produire un rapport résumant le parcours professionnel de l’employé. Pour les gestionnaires de Ressources Humaines, l’entretien professionnel est un outil important du système de gestion de l’entreprise. Il permet de dresser le point des besoins des salariés en termes de formations et d’accompagnement dans la gestion de leur carrière professionnelle.

La première évaluation état des lieux récapitulatif du parcours professionnel devrait avoir lieu en Mars 2020. Pour faute de corona, elle a été reportée.

 

Qui est concerné par l’entretien professionnel ?

Sont concernés par l’entretien professionnel, tous les employés de l’entreprise ayant franchis rigoureusement deux ans d’ancienneté.
Toutefois, les salariés mis à disposition ou les employés recrutés pour des tâches de sous-traitance ne sont pas éligibles aux dispositions de la présente loi.

 

Quelles sont les conditions pour l’employeur ?

L’employeur a obligation d’informer l’employé de l’organisation tous les deux ans d’un entretien professionnel en sa faveur.
A travers une note de service ou une convocation, l’employé est fixé sur le lieu, le jour et l’heure à laquelle aura lieu à cet entretien.

Lors de l’entretien, les questions de l’employeur doivent avoir rapport aux qualifications et l’évolution professionnelle de l’employé notamment les actions de formation, la certification professionnelle du salarié. Il est aussi obligatoire de se focaliser sur l’avenir de l’employé notamment son aptitude à changer son poste actuel et son projet professionnel.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

L’inobservance de toute règle appelle à des sanctions. A cet effet, en cas de non-respect d’entretien professionnel, l’employeur peut être reconnu coupable d’une faute dans le cadre de l’application d’un contrat de travail.
Le défaut d’entretien professionnel lors des six dernières années et l’absence d’une formation non-obligatoire au profit du salarié sont passible d’un abondement du compte personnel de formation du salarié d’un montant de 3.000 Euros. Toutefois, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts.

 

 

Comment intégrer l’entretien professionnel dans un SIRH ?

Pour une amélioration de la gestion de l’entretien professionnel, il est important de l’intégrer dans un SIRH. Mais comment y arriver ?

 

La digitalisation RH, enjeu incontournable des RH?

Pour faire face aux exigences de l’entretien professionnel, la digitalisation de la gestion des Ressources Humaines s’avère importante. En effet, avec des outils adéquats comme les logiciels Lucca, les différentes obligations vous sont rappelées à bonnes dates.
Le suivi digitalisé des Ressources Humaines rend efficace votre entreprise. Il vous met à l’abri des sanctions légales et surtout contribue à vous épargner des pénalités et amendes budgétivores imprévues.

Avec les logiciels SIRH, vous avez la possibilité de planifier et de personnaliser le déroulement des entretiens de vos salariés.

 

Une solution dédiée pour la gestion de vos entretiens

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