impot sur le revenu

Quels taux pour le prélèvement à la source ?

Au 1er Janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source entrera en vigueur. A compter de cette date là, les entreprises devront appliquer le taux de prélèvement à la source directement sur le salaire net imposable et reverser à la DGFiP le prélèvement du mois écoulé. Les entreprises deviennent ainsi collecteur de l’impôt sur le revenu pour leurs collaborateurs.

 

 

Différents taux de prélèvement à la source sont possibles

 

Le taux de prélèvement à la source transmis par la DGFiP

L’administration fiscale transmettra le taux de prélèvement à la source applicable sur le salaire net de chaque collaborateur par flux retour de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Ce taux sera appliqué sur le salaire du mois suivant.

Les impacts sont ainsi minimisés pour les entreprises qui peuvent utilisé le même SI que celui de la DSN.

 

Le taux neutre, kézako?

Le taux neutre est un autre taux de prélèvement à la source. Il ‘agit d’un taux non personnalisé qui équivaut à celui d’un célibataire sans personne à charge.

Qui peut le demander ?

  • un salarié qui n’aurait pas envie que son employeur déduise de son taux de prélèvement le niveau des revenus perçus par son foyer. Dans ce cadre là, le salarié aurait pour obligation de reverser directement à l’administration fiscale le montant de l’impôt qui resterait dû.
  • en cas de non transmission du taux de prélèvement à la source par le flux DSN, c’est ce taux qui sera retenu. Cela peut être le cas pour un salarié qui commencerait tout juste à travailler

 

Le taux individualisé

Le taux individualisé s’applique aux couples qui souhaiteraient bénéficier d’un taux qui tient compte de leurs écarts de revenus. Ce taux individualisé est donc différent pour chacun des conjoints afin de répartir le paiement de l’impôt.

 

 

Comment appliquer le taux de prélèvement à la source ?

 

Peu importe le type de taux retenu par le salarié, cela ne changera pas les opérations à effectuer par votre service paie et RH ou par votre cabinet.

Quel que soit le taux choisi, celui-ci sera transmis via le flux DSN par l’administration fiscale. Ce taux s’implémentera automatiquement dans votre logiciel de paie pour le salarié concerné.

En cas de réclamation, le salarié devra directement traité avec l’administration fiscale.

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