En cette fin d’année, faisons le point ensemble sur un sujet d’actualité : la nouvelle reforme de la facture électronique. Revenons ensemble sur les dernières publications de l’état, les dates à te pas oublier et notre sélection de logiciels pour vous aider à rentrer en conformité d’ici 2024.
Quelles sont les dernières publications relatives à la facture électronique ?
Le 7 Octobre dernier, les derniers textes réglementaires relatifs à l’obligation de la facture électronique ont été publiés.
Sont à noter :
- Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- L’arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Le décret précise les modalités d’application du traitement des factures, de la transmission à la réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Sont notamment définis :
- les missions assurées par le PPF : Portail Public de Facturation
- les fonctionnalités minimales exigées des PDP, Plateformes de Dématérialisation partenaires
- la procédure d’immatriculation des PDP
- la procédure d’immatriculation des PDP
Zoom sur les PDP
Le cadre réglementaire se précise principalement autour du rôle des PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) notamment en matière :
- d’interopérabilité des échanges, d’authentification, d’émission et de transmission des factures
- de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des données de transaction et de paiement
- de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation
- de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation
Zoom sur les mentions obligatoires des factures
Le décret intègre désormais au CGI de nouvelles mentions obligatoires à savoir :
- Le numéro d’immatriculation au RCS
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse client
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits lors de la facturation au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
Zoom sur les sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect de l’obligation légale de facture électronique, des sanctions sont prévues :
Une amende de 15€ par facture avec un plafond à 15 000€ par année civile
En cas de non-respect de l’obligation légale de transmissions des données de transaction, des sanctions sont prévues :
- Une amende de 250€ par transmission avec un plafond à 15 000€ par année civile pour les assujettis.
- Une amende de 750€ par transmission avec un plafond à 45 000€ par année civile pour les PDP
Vous avez des questions spécifiques sur la réforme de la facture électronique, cliquez ci-dessous pour échanger avec l’un de nos experts.
Ce qu'il faut retenir sur la facture électronique
L’administration fiscale communiquera la liste des PDP sur son site internet :
- La liste des PDP ainsi que la date de délivrance de leur numéro d’immatriculation et l’information sur laquelle l’opérateur est le cas échéant tenu de réaliser un audit de conformité
- La liste des plateformes engagées dans une procédure de renouvellement
- La liste des plateformes dont l’immatriculation a été retirée
La collecte des données de facturation suivra une trajectoire progressive qui s’étendra entre 2024 et 2026. Seules les données réellement utiles seront exigées.
Une tolérance est prévue quant à l’utilisation du PDF. Pour l’instant, l’extinction est prévue au 31 décembre 2027.
Rappel du calendrier de la réforme de la facture électronique
L’obligation de facture électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises. La facturation électronique s’appliquera dès le :
- 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
L’obligation de transmission des données à l’administration fiscale suivra le même calendrier.
Pour se mettre en conformité avec l’obligation légale de facture électronique, les entreprises devront choisir :
- Une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire
- Ou le PPF, portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
Quelles sont les prochaines étapes de la réforme de la facture électronique ?
Le cadre législatif est désormais établi. Les spécifications techniques couvriront bientôt l’ensemble des aspects de la réforme.
Le portail public de facturation connaîtra une phase pilote en 2023, ainsi qu’une phase d’expérimentation début 2024.
Les PDP sont quant à eux dans une phase préparative pour obtenir leur statut de PDP. Le processus d’immatriculation devrait démarrer au printemps 2023.
Les entreprises quant à elles doivent commencer à anticiper ce changement majeur, en auditant leur système et en se préparant progressivement à la mise en conformité.
Et pour être en total conformité avec la réforme de la facture électronique, découvrez les différents formats de facture électronique.
Les outils indispensable pour être en conformité avec la nouvelle réforme de la facture électronique
De nombreuses solutions de facturation intégrant la dématérialisation des factures voient le jour. Cependant, nous ne connaissons pas encore toutes les Plateformes de dématérialisations (PDP). De ce fait, voici une sélection de logiciels pour un premier pas vers la dématérialisation des flux.
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