Veille légale Apogea

Depuis la crise du Covid-19, comme vous le savez les réglementations légi-sociales ne cessent d’évoluer.

Nos experts Apogea réalisent une veille légi-sociale pour vous accompagner en cette période particulière et vous tenir informer des nouveautés paie.

Les références Apogea pour sa veille légale

obliations legales rh

Nous avons réalisé cette liste sur la base des éléments connus à aujourd’hui, mais des évolutions restent sans doute encore à venir.

Nous nous appuyons sur nos références habituelles :

Les évolutions légi-sociales de ces dernières semaines

TAUX HORAIRE DE L'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE

Taux horaire de l’indemnisation de l’activité partielle

Les éléments entrant dans le calcul du taux horaire d’indemnisation de l’activité partielle ont été ajustés par le Ministère du Travail dans une série de questions/réponses du 10 avril confirmées par un décret paru au JO du 17 avril.
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HEURES STRUCTURELLES

Heures structurelles

L’ordonnance du 23 avril rend indemnisable les heures structurelles réalisées dans le cadre d’accords conventionnels individuels ou collectifs signés avant le 22 avril 2020.
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ASSUJETTISSEMENT SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES D'ACTIVITE PARTIELLE

L’assujettissement social et fiscal des indemnités d’activité partielle

L’ordonnance du 23 avril a modifié à nouveau le régime social des indemnités versées en cas d’activité partielle.
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CALCUL DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

Le calcul du plafond de Sécurité Sociale

L’URSSAF a précisé le calcul devant être fait pour proratiser le plafond de Sécurité Sociale en cas d’activité partielle
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ASSUJETTISSEMENT DES INDEMINITES D'ACTIVITE PARTIELLE AUX COTISATIONS DES OC

L’assujettissement des indemnités d’activité partielle aux cotisations des OC

Les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle (indemnité légale obligatoire et complément employeur éventuel) ne sont pas soumises à cotisations Urssaf (sauf CSG/CRDS)
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REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE GARANTIE

La rémunération mensuelle minimale garantie

La rémunération mensuelle minimale (RMM) permet d’assurer au salarié en activité partielle une rémunération au moins égale à un smic.
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Heures structurelles

L’ordonnance du 23 avril rend indemnisable les heures structurelles réalisées dans le cadre d’accords conventionnels individuels ou collectifs signés avant le 22 avril 2020.

Taux horaire de l’indemnisation de l’activité partielle

Les éléments entrant dans le calcul du taux horaire d’indemnisation de l’activité partielle ont été ajustés par le Ministère du Travail dans une série de questions/réponses du 10 avril confirmées par un décret paru au JO du 17 avril.

Le principe est de calculer un taux horaire incluant certaines primes dont le montant est lié à la présence du salarié. Les éléments annuels de rémunération entrant dans la base de référence doivent être cumulés sur les 12 mois précédent le premier jour d’activité partielle.

Il est à noter que les heures supplémentaires et leur majoration ne sont pas prises en compte.

Le décret apporte également des précisions sur le calcul de ce taux horaire pour des populations plus spécifiques : salariés en forfait jours ou heures, VRP, travailleurs à domicile, journalistes et pigistes, intermittents, …

L’assujettissement social et fiscal des indemnités d’activité partielle

L’ordonnance du 23 avril a modifié à nouveau le régime social des indemnités versées en cas d’activité partielle.

L’indemnité minimale obligatoire garde son régime social et fiscal actuel en restant soumis qu’à CSG/CRDS (taux « revenus de remplacement). Mais, il convient d’appliquer désormais le mécanisme d’écrêtement de la CSG/CRDS lorsque c’est nécessaire, sans tenir compte du revenu fiscal de référence du salarié.

L’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur n’est, quant à elle, plus totalement exonérée de charges et d’impôts : lorsque l’indemnisation totale de l’activité partielle (indemnité obligatoire et complémentaire) dépasse 3,15 fois le smic (soit 31,98 € /heure), la part excédentaire de l’indemnité complémentaire est soumise à cotisations et impôt au même titre que les autres éléments de rémunération habituelle.

Le calcul du plafond de Sécurité Sociale

L’URSSAF a précisé le calcul devant être fait pour proratiser le plafond de Sécurité Sociale en cas d’activité partielle : il faut désormais distinguer le cas de fermeture totale de l’établissement du cas de réduction d’horaire du salarié pour activité partielle.

L’assujettissement des indemnités d’activité partielle aux cotisations des OC

Les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle (indemnité légale obligatoire et complément employeur éventuel) ne sont pas soumises à cotisations Urssaf (sauf CSG/CRDS) et retraite. En revanche, elles restent soumises aux cotisations des OC : cotisations prévoyance, santé et retraite supplémentaire.

D’autre part, le plafond de sécurité sociale est abattu par l’activité partielle. Il peut- être nécessaire de maintenir ce plafond pour le calcul des cotisations aux OC. Afin de savoir si les contrats que vous avez souscrits sont concernés, nous vous invitons à vous rapprocher de vos organismes gestionnaires et/ou de consulter vos contrats prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire.

La rémunération mensuelle minimale garantie

La rémunération mensuelle minimale (RMM) permet d’assurer au salarié en activité partielle une rémunération au moins égale à un smic.

Nous savons désormais que la RMM doit être calculée en prenant en compte les absences non rémunérées du salarié et en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés.

A titre exceptionnel et du fait de la situation sanitaire actuelle, la RMM est accessible aux salariés à temps partiel, en proportion à leur horaire contractuel.

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