taux de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est maintenu : soyez prêts au 01/01/2019 !

Le prélèvement à la source est maintenu : soyez prêts au 01/01/2019 !
Apogea en tant qu’intégateur de logiciels de paie répond aux principales interrogations des entreprises pour mettre en place sereinement cette nouvelle réforme du PAS.
Découvrez aussi notre kit pour accompagner ce changement à la fin de cet article !

 

 

Quelles sont les nouvelles obligations qui incombent aux entreprises avec le prélèvement à la source ?

 

Désormais, les entreprises auront quatre nouvelle obligations :

  1. Appliquer le taux de prélèvement à la source déterminé et transmis par la DGFiP. Si un salarié à une réclamation sur ce taux, il devra s’adresser directement à la DGFiP et non à son entreprise
  2. Prélever directement sur le salaire net, le prélèvement à la source au titre du mois M
  3. Déclarer les montants qui auront été prélévés pour chaque bénéficiaire de revenus
  4. Reverser à la DFiP les prélèvements à la source du mois M en M+1

 

 

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

 

Sont concernés par le prélèvement à la source : les traitements et salaires ainsi que les pensions, les revenus de remplacements, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

 

 

Comment déterminer le taux de prélèvement à la source à appliquer à chacun de vos collaborateurs ?

 

La DSN, Déclaration Sociale Nominative, mise en place en 2017, était une étape indispensable à la mise en place du prélèvement à la source.

En vous connectant au portail net-entreprises.fr, là où vous réalisez vos déclarations, vous pourrez retrouver le taux de prélèvement à la source renseigné par l’administration fiscale pour chacun de vos collaborateurs.

 

 

Quand seront transmis les taux de prélèvement à la source ?

 

Suite à votre dépôt de la DSN, vous recevrez un compte rendu métier (CRM) qui vous donnera le taux de prélèvement pour chacun de vos collaborateurs, entre Septembre et Octobre. La DGFiP utilisera le flux retour de la DSN our vous transmettre les données relatives au prélèvement à la sources.

Dès le mois de Novembre, vous pourrez ainsi réaliser des simulations du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Pensez à mettre à jour vos paramétrages pour pouvoir réaliser ces opérations.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux sera automatique appliqué au salaire. Le prélèvement à la source doit apparaître de manière claire sur la fiche de paie de vos salariés.

 

 

Comment faire pour un recrutement en 2019 ?

 

Connectez-vous au portail Net-Entreprises.fr avant de verser le premier revenu à votre nouveau collaborateur. Vous retrouverez dans le portail les  informations relatives au prélèvement à la source pour le nouveau salarié.

 

 

Que se passe t’il en cas d’erreur ou d’une défaillance de la part de l’entreprise ?

 

La détermination du taux  de prélèvement à la sourceest de la responsabilité de la DGFiP. Cela minimise le risque d’erreur des entreprises qui n’auront plus qu’à appliquer ce taux au revenu net imposable, déjà connu par ces dernières.

De la même façon que pour les cotisations salariales, les entreprises seront responsables en cas d’erreur sur le reversement à l’administration fiscale ou si elles se trompent lors du calcul du prélèvement.

L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable.

 

 

Quelle confidentialité pour le salarié ?

 

Le salarié n’aura aucune information à donner à son employeur. La seule donnée transmise par l’administration fiscale aux entreprises sera le taux de prélèvement pour chacun de ses collaborateurs. Ce taux ne révèle aucune donnée particulière.

En effet, 9 contribuables sur 10 auront un taux entre 0% et 10%, ce qui reflète des situations bien diverses.

La confidentialité est ainsi garantie. Rappelons que le taux de prélèvement à la source est sousmis au secret professionnel.

Accompagnez le changement avec notre offre dédiée au prélèvement à la source !

 

Téléchargez notre kit !
Retrouvez un document à joindre avec la fiche de paie de vos salariés si vous le souhaitez ansi qu’une fiche explicative à destination des entreprises.Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir notre guide !

 

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