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Au programme de ce mois de septembre :
- Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux de séparation médians par secteur sont fixés
- Accès aux activités sociales et culturelles du CSE : l’Urssaf ne tolérera plus de condition d’ancienneté à partir de 2026.
- Nouvelle amende administrative pour sanctionner l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
- Aménagement de la prise en charge des contrats en alternance
- Report du calendrier de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Accès aux activités sociales et culturelles du CSE : l’Urssaf ne tolérera plus de condition d’ancienneté à partir de 2026.
À compter du 1er janvier 2026, l’Urssaf n’admettra plus une pratique suivie par un certain nombre de comités sociaux et économiques (CSE) : celle consistant à subordonner l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition minimale d’ancienneté, limitée à six mois.
Elle aligne ainsi sa doctrine sur la récente jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Un délai de mise en conformité pour modifier les critères de versement de ces prestations est accordé jusqu’au 31 décembre 2025, selon une actualité publiée sur le site internet de l’Urssaf
le 30 juillet.
Nouvelle amende administrative pour sanctionner l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
Les contributions spéciales et forfaitaires versées par les entreprises ayant employé des étrangers non autorisés à travailler sont officiellement supprimées et remplacées à compter du
17 juillet 2024 par une amende administrative.
Il résulte du décret en Conseil d’État du 9 juillet que le plafond de l’amende est ainsi fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 20 750 € depuis le 1er janvier 2024), et qu’il peut être réduit à 2 000 fois le taux précité (soit 8 300 € depuis le 1er janvier 2024) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément, dans les 30 jours de l’infraction, des salaires et de l’indemnité forfaitaire dus au salarié étranger au titre de la période d’emploi illicite.
Aménagement de la prise en charge des contrats en alternance
Deux décrets du 28 juin 2024 ont aménagé les règles encadrant le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en complétant notamment la liste des conditions auxquelles doivent répondre les contrats d’apprentissage pour être pris en charge.
Un décret de carence du 5 juillet a par ailleurs fixé les NPEC (niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) visant des certifications de niveau Bac+3 et supérieur, pour lesquels les branches n’ont pas défini un coût-contrat conforme aux recommandations de France compétences, dans le but de maîtriser la hausse des dépenses d’apprentissage.
Ces NPEC ont ainsi été revus à la baisse et plafonnés à 12 000 €.
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