La loi de financement de la sécurité sociale a été votée en fin d’année 2021. Bien entendu, la LFSS impacte vos paies et le paramétrage de vos logiciels de paie. Mais quelles sont les nouveautés légi-sociales à ne pas rater en ce début d’année 2022 ?
Le taux horaire du SMIC en 2022
Pour compenser l’inflation, le SMIC en 2022 augmente de nouveau, et ce à compter du 1er Janvier 2022. Ainsi, le taux horaire du SMIC passe à 10,57€ soit une hausse de 0,9%.
Chaque employeur se doit de vérifier qu’aucun de ses salariés ne perçoit une rémunération inférieure au SMIC.
Si tel était le cas, l’employeur est en obligation de verser un rappel de salaire sur la période concernée.
Les évolutions sur les données sociales et les charges sociales
Depuis le 1er Janvier 2022, on note aussi deux évolutions :
- La rémunération mensuelle minimum, appelé, RMM passe à 8,37€.
- La contribution 1% CPF-CDD concerne désormais les CDD qui se poursuivent en CDI ainsi que les CDD conclus avec un jeune en cours de cursus scolaire.
La mise en place du titre mobilité
Le titre mobilité a pour but de permettre aux entreprises de prendre en charge les frais de leurs salariés relatifs au trajet domicile-travail.
Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Désormais, le bloc fiscal du bulletin de salaire doit indiquer :
- le montant net imposable
- le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sans besoin d'indiquer si le taux est personnalisé ou non)
- et le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt.
Les frais professionnels et avantages en nature
Les allocations forfaitaires en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées d’un taux d’1,5%. Cela concerne les allocations forfaitaires des frais de repas et de grand déplacement.
Le détail pour les indemnités forfaitaires de repas :
- repas au restaurant : 19,40 euros ;
- restauration sur le lieu de travail : 6,80 euros ;
- restauration hors des locaux de l'entreprise : 9,50 euros.
Il en est de même pour les avantages en nature relatives à la nourriture et au logement.
Le bonus-malus chômage
Une nouveauté 2022 à venir, mais cette fois pour Septembre 2022. Le bonus-malus chômage a pour but d’encadrer les contrats courts afin d’en limiter leurs recours. Ainsi, les entreprises ayant plus de 11 salariés et dans certains secteurs d’activités ayant un taux de rupture de contrat supérieur au taux de référence devront payer le malus. A l’inverse, pour les sociétés ayant un taux inférieur, elles pourront bénéficier d’un bonus.
Les calculs de paie
Les calculs de paie sont modifiés par le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Désormais, pour les forfaits jours inférieurs à 218 jours, il est possible de proratiser le plafond de la sécurité sociale en fonction du nombre réel de jours travaillés par salarié.
A noter, le PMSS doit être déclenché en cas de maintien d’un avantage en nature lors d’une suspension non rémunérée du contrat de travail.
