Bienvenue à tous pour cette nouvelle édition de notre news légi-sociales en partenariat avec Maître RENONCET Caroline – Avocate au barreau de Tours. Nous avons décidé de vous parler de 6 thématiques phares, que nous vous présentons ci-dessous. Bonne lecture !
Vagues de chaleur : le DGT transmet ses consignes pour 2023 aux inspecteurs du travail et aux Dreets.
(Instr. DGT nº2023/80, 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur 2023)
Le Directeur général du travail (DGT), a rappelé aux agents de l’administration du travail, dont les inspecteurs du travail et aux Dreets , les consignes pour favoriser la prévention en entreprise à l’égard des risques liés aux vagues de chaleur, dans une instruction du 13 juin 2023. Celle-ci vient compléter l’instruction interministérielle du 12 juin 2023 et le guide Orsec. Il appartient notamment aux agents de rappeler aux employeurs leur obligation d’évaluer et de prévenir les risques liés aux ambiances thermiques.
Quelles sont ces obligations et ou les trouver ?
L’ensemble des obligations des employeurs en cas de vagues de chaleur sont rappelées dans la fiche O2/K du guide Orsec, élaboré par le ministère des Solidarités et de la Santé en mai 2021.
Un guide ainsi qu’un dépliant d’information sont également mis à leur disposition sur le site du ministère du Travail (« Le guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur 2023 », Dépliant « vague de chaleur, je me prépare et j’agis », 16 juin 2023).
L’instruction DGT du 13 juin 2023 récapitule également les consignes destinées aux employeurs lorsqu’un département passe en vigilance rouge : Réévaluation quotidienne des risques d’exposition ;
Ajustement des mesures d’aménagement des postes, de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap. Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention de charges lourdes,etc.), l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.
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Bulletin de paie, emploi, protection sociale… : ce qui change au 1er juillet 2023
Quelles sont ces obligations et ou les trouver ?
Rappel : Première étape du chantier de la « solidarité à la source », le « montant net social » doit figurer sur tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 avec une tolérance d’un mois supplémentaire pour les employeurs en décalage de paie. Sa déclaration aux administrations, via la DSN (déclaration sociale nominative), facultative à partir du mois de juillet 2023, deviendra obligatoire en janvier 2024. L’URSSAF a d’ores et déjà prévenu que des « contrôles de cohérence » seront effectués dès
2024.
Le net social sera ensuite communiqué aux caisses d’allocations familiales pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux et sera, à terme, prérempli dans les formulaires de demande ou de renouvellement des prestations. À noter que les informations nécessaires à la gestion des cas particuliers et au recalcul éventuel du montant net social seront prochainement disponibles dans le BOSS.
Dépôt dématérialisé du DUERP
Rappel : La loi Santé au travail du 2 août 2021 a institué une obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail numérique. Ce dépôt dématérialisé s’impose en principe à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Il sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 au plus tard pour les autres entreprises, selon des dates qui seront fixées ultérieurement par décret.
Toutefois, ce portail n’est pas encore déployé et une mission d’expertise préalable à été confiée à l’IGAS.
Dans l’attente de l’aboutissement de ces différents travaux, les employeurs doivent veiller à conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (C. trav., art. R. 4121-4 .)
Valeurs limites d’exposition professionnelle
Un décret du 23 décembre 2021 a prévu une réduction progressive des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) aux poussières des salariés exerçant leur activité dans des locaux à pollution spécifique. Il s’agit des locaux au sein desquels les travailleurs sont exposés à des substances dangereuses, le texte visant en particulier les poussières dites « sans effet spécifique ». À compter du 1er juillet 2023, les concentrations moyennes ne doivent pas dépasser 4 mg/m3 d’air pour les poussières totales et 0,9 mg/m3 d’air pour les poussières alvéolaires.
Par ailleurs, la VLEP du cristallin (organe de l’oeil) aux rayonnements ionisants est abaissée à 20 mSv à compter du 1er juillet 2023. Repérage de l’amiante avant travaux À compter du 1er juillet 2023, entre en vigueur l’arrêté du 22 juillet 2021 organisant la mise en oeuvre de l’obligation de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Il s’agit de « rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptible d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions ».
Repérage de l’amiante avant travaux
À compter du 1er juillet 2023, entre en vigueur l’arrêté du 22 juillet 2021 organisant la mise en oeuvre de l’obligation de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Il s’agit de « rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions »
Revalorisation des allocations chômage de 1,9 %
Après une revalorisation exceptionnelle de 1,9 % au 1er avril 2023 , le conseil d’administration de l’Unédic a fixé à 1,9 % le taux de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2023, lors de sa réunion du 27 juin. L’allocation d’ARE (aide au retour à l’emploi) minimale passe ainsi de 31,00 € à 31,59 € par
jour. Le plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité est porté de 62,53 € à 63,72 €.
Taux de l’Arce porté à 60 %
Après avoir été réduit de 50 % à 45 % en 2015, le taux de l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) augmente au 1er juillet 2023, pour atteindre 60 % du reliquat de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Partage de la valeur : les députés amendent le projet de loi sans modifier son équilibre
(Projet de loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin 2023)
Les députés ont adopté en première lecture, le 29 juin 2023, le projet de loi de transposition de
l’ANI sur le partage de la valeur. Principale nouveauté introduite lors des débats parlementaires :
- Entrée en vigueur dès 2024, au lieu de 2025, de la nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers.
- Les députés ont également encadré la négociation collective sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice dans les entreprises d’au moins 50 salariés : ainsi, la définition retenue par les partenaires sociaux devrait prendre en compte des critères tels que :
- la taille de l’entreprise ;
- le secteur d’activité ;
- les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
- Les évènements exceptionnels externes à l’entreprise, intervenus antérieurement à
la réalisation du bénéfice
- Pas de décision unilatérale de l’employeur sur la formule dérogatoire de participation
- Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : primes non assujetties au forfait social. Ainsi, les primes issues du nouveau plan de partage de la valorisation
de l’entreprise (PPVE), versées au cours des exercices 2026 à 2028, seraient exonérées de forfait social, prévoit désormais le projet de loi
Pour rappel, selon le texte présenté par le gouvernement, elles seraient également exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de cotisation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de contribution au financement de la formation professionnelle. En revanche, les primes de PPVE seraient soumises, lors de leur versement, à une contribution de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Réforme des retraites : le calendrier des décrets d’application est publié
(Échéancier de mise en oeuvre de la LFRSS pour 2023, juin 2023)
Après consultation des partenaires sociaux des caisses concernées, la publication de la majeure partie des textes s’échelonnerait sur le mois de juillet pour les mesures concernant le volet transition emploi-retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite…), la prévention de l’usure professionnelle (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle,aménagements du C2P…), ou encore celles créatrices de « droits nouveaux » (revalorisation des petites pensions, pension d’orphelin…). Les derniers textes, précisant les mesures à effet différé, paraîtraient au plus tard en novembre.
A ce jour, quatre nouveaux projets de décrets pris en application de la loi portant réforme des retraites, ont été examinés le 5 juillet par le Conseil d’administration de la Cnav, en vue d’une publication à la fin du mois. Deux concernent le volet relatif à la prévention de l’usure professionnelle, les deux autres portant sur la retraite progressive. Ces derniers précisent notamment les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à ce dispositif qui demeure peu utilisé.
Titres-restaurants, heures supplémentaires, contrôle Urssaf : les dernières précisions du BOSS.
(MAJ du 23 juin 2023)
Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurants
Le BOSS intègre la revalorisation du plafond de l’exclusion d’assiette de la participation patronale au financement des titres-restaurants, lequel a été récemment réhaussé à 6,91 € par titre par un décret du 31 mai dernier. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2023. Le BOSS précise en outre que l’ancien plafond, relevé à 6,50 € par la loi de finances pour 2023,est applicable rétroactivement pour l’ensemble de l’année 2022
Évaluation de l’avantage véhicule en cas d’achat avec remise.
Le BOSS apporte une précision sur l’évaluation de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule acheté : Pour rappel, si l’employeur opte pour une évaluation sur la base de la valeur forfaitaire (et non sur la base des dépenses réellement engagées), l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC ou 6 % si le véhicule a plus de cinq ans . Le BOSS ajoute désormais que si l’employeur obtient une remise sur l’achat du véhicule, c’est le prix d’achat après remise qui sera retenu.
Prime de transport : modulation en fonction de la distance domicile-lieu de travail
Rappel : lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses salariés, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application. La modulation de cette prime était admise en fonction du temps de trajet, mais la notion restait vague, d’autant que l’employeur ne peut pas totalement exclure les salariés pour lesquels il estimerait « la distance trop importante ». Le BOSS est désormais plus explicite puisqu’il prévoit expressément que la modulation « ne doit pas conduire l’employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif » (BOSS, Frais professionnels, § 920).
Imputation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires en cas de reliquat
Le BOSS apporte également une précision s’agissant de l’imputation de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires, en vigueur depuis 2019 , lorsque cette réduction est supérieure au montant des cotisations sur laquelle elle s’impute.
Ce qui peut notamment être le cas lorsque le salarié a réalisé de nombreuses heures supplémentaires en parallèle du rachat de journées de RTT (réduction du temps de travail). Dans ce cas, le reliquat de réduction peut être imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de périodes d’emploi postérieures à celle donnant lieu à rémunération des heures supplémentaires ou des journées de RTT (BOSS, Heures supplémentaires et complémentaires, § 495).
Limitation de la durée du contrôle Urssaf
Le seuil d’effectif applicable à la limitation à moins de trois mois de la durée du contrôle Urssaf, désormais applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (contre dix auparavant).
JURISPRUDENCE ETE 2023
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 774 du 28 juin 2023, Pourvoi nº 22-10.293
L’expert-comptable du CSE ne peut auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur
Si l’expert-comptable désigné pour accompagner le CSE lors de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dispose d’un libre accès à l’entreprise et à certains documents, il ne peut toutefois pas procéder à sa guise à l’audition de salariés. Selon la Cour de cassation, l’expert-comptable doit pour cela obtenir, au préalable, l’accord des salariés concernés ainsi que l’aval de la direction.
Cass. soc., 14 juin 2023, n 21-18.599 F-D
Démission du mandat de DS : le salarié reste protégé tant que l’employeur n’en a pas été informé
La Cour de cassation rappelle que la démission d’un salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle celle-ci est portée à sa connaissance. La procédure de licenciement engagée entre la date à laquelle le salarié a informé son syndicat de sa démission et celle à laquelle l’employeur en a été averti, reste donc soumise au régime d’autorisation administrative. Cette solution vaut tout particulièrement lorsque le salarié a exercé ses fonctions syndicales pendant moins d’un an et ne peut revendiquer de ce fait le bénéfice de la protection complémentaire de 12 mois.
