Comptabilité & Financelogiciel antifraude soyez conforme

Entrée en application à partir du 1erjanvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA vise à réduire la dissimulation des recettes en obligeant les entreprises concernées à enregistrer les paiements de leur clients sur un logiciel anti-fraude conforme et certifié. Cette loi anti-fraude à la TVA concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations de ventes de produits ou services auprès de clients non assujettis à la TVA (particuliers par exemple) et qui enregistrent les règlements par l’intermédiaire d’un logiciel ou système de caisse.

Elle ne concerne donc pas :

  • Les auto-entrepreneurs.
  • Les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA qui relève du régime de la franchise en base.
  • Les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facturation.

 

loi anti fraude

 

Que faut-il faire pour se mettre en conformité et le prouver ?

 

La loi anti-fraude s’applique quelque soit la qualification de votre logiciel (gestion, comptabilité, encaissement), à partir du moment où il opère une fonction d’enregistrement des règlements clients.

Un logiciel certifié doit garantir :

  • L’inaltérabilité des données : Toute modification ultérieure doit être enregistrée.
  • La sécurisation des données : toutes les données doivent être sécurisées par le logiciel de gestion
  • La conservation des données : Les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice). Une clôture annuelle ou par exercice doit être prévue pour les logiciels de gestion et comptabilité. Les données doivent être conservées ligne par ligne pendant 6 ans.
  • L’archivage des données : Les données doivent être archivées par exercice ou annuellement. Le logiciel doit garantir l’intégrité des archives dans le temps.

Pour prouver la conformité du logiciel anti-fraude utilisé, l’entreprise peut fournir soit :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité qui réalise des audits réguliers des logiciels de caisse.
  • Une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse.

 

 

Quels sont les risques en cas de non conformité ?

 

Toute entreprise peut être contrôlée de manière inopinée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Si elle est en état d’infracti

normes fiscaleson, elle est alors passible d’une amende de 7 500€ par logiciel concerné et dispose de 60 jours pour se mettre en conformité. Une nouvelle amende sera appliquée en cas de non-conformité après ce délais. D’où l’importance de passer par une solution de gestion financière qui soit conforme en toute circonstance. Les conseillers Apogea répondent à vos questions sur la loi anti-fraude à la TVA et vous accompagnent dans la mise en conformité de vos logiciels de gestion et systèmes de caisse.N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre demande.